Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Droit de l’environnement et qualité environnementale Le propriétaire est-il responsable de l’élimination des déchets déposés sur son terrain par le preneur ?

Mots clés : Déchets - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un carrossier entrepose des carcasses de véhicules et autres pièces automobiles sur le terrain attenant à un entrepôt qu’il loue au titre d’un bail commercial. Suite à une pétition des voisins,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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