Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et environnement

Droit de l’environnement et qualité environnementale La vente « en l’état » d’un terrain qui s’avère pollué exonère-t-elle le vendeur de son obligation de délivrance conforme ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un établissement public industriel et commercial (Epic) vend un terrain à un aménageur, qui le destine à la réalisation d’équipements publics....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X