Management et prévention

Droit au paiement du porteur d’une lettre de change

Le paiement d’une lettre de change acceptée est demandé au tiré au jour de son échange. En dépit de cette demande, la lettre n’est pas payée. Le porteur obtient la condamnation du tiré à payer le principal du montant de l’effet de commerce, mais également les intérêts légaux. Le tiré fait alors valoir que cette règle ne s’applique que si la lettre de change est payable à vue. Ce qui n’était pas établi en l’espèce.

Question

Le paiement des intérêts légaux en cas de défaut de paiement d’une lettre de change à son échéance est-il limité au cas où la lettre de change est payable à vue ?

RéponseNon. Le porteur d’une lettre de change peut réclamer les intérêts légaux à partir de l’échéance.

Commentaire Toute personne tenue au paiement d’une lettre de change doit payer les intérêts de retard au taux légal, dès lors que le paiement de la traite n’est pas honoré à son échéance. Peu importe que la lettre de change soit payable à vue, à un certain délai de date, à jour fixe ou à un certain délai de vue, qu’elle ait été ou non acceptée. L’obligation de payer les intérêts de retard a vocation générale à s’appliquer.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009, X c./Y, arrêt 638 F-P B (article L.511-45-I 2° du Code de commerce).
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