Réglementation Contrats publics

Dommages ouvrage : attention aux modalités d’application dans le temps

Mots clés : Exécution des marchés privés - Maîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage public ne peut, en principe, faire jouer son assurance qu’une fois le délai de parfait achèvement expiré.

Par un arrêt unique en son genre, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a statué en juin sur un litige relatif à la mise en jeu des garanties d’un marché public d’assurance (1) dommages ouvrage non obligatoire, conclu par une commune pour la construction d’un complexe immobilier (CAA Marseille, 10 juin 2014, « SMABTP », n° 11MA00086).

Ampleur des garanties

S’alignant sur la jurisprudence judiciaire (2), la CAA rappelle que, lorsqu’un contrat d’assurance dommages ouvrage (DO) est souscrit volontairement, ce sont les clauses du contrat qui définissent l’ampleur des garanties et non les obligations prévues par les textes. Ces dernières sont alors inopposables (3), sauf à ce que ces clauses s’y référent (4). En l’espèce, la DO, quoiqu’étendue à d’autres garanties particulières (dommages immatériels…), reprenait, sans y être obligée, l’économie des clauses réglementaires de l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances, applicables aux contrats d’assurance DO obligatoire. La CAA considère alors que, si les clauses particulières d’un contrat volontairement souscrit reprennent les termes des garanties applicables en assurance DO obligatoire, le champ d’application temporel de l’assurance fera l’objet de la même interprétation et des mêmes exigences.

Prise d’effet après la période de parfait achèvement

Après avoir vérifié l’étendue des garanties particulières prévues au contrat, la cour qualifie de décennale la nature des désordres, condition sine qua non pour faire jouer la DO (5). Elle juge, en effet, que « les désordres en cause, relatifs à la gestion technique centralisée et [à] la sonorisation de l’auditorium, affectaient des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages au sens de l’article 1792-2 du Code civil ». Toutefois, la CAA considère que ces désordres ne peuvent être pris en charge au titre de la DO dans la mesure où ils avaient été constatés dès la réception des travaux. Elle rappelle ainsi que, sauf clause différente, la garantie DO ne couvre que les désordres décennaux apparus après l’expiration du délai de parfait achèvement (un an après la réception, en principe).
La cour rappelle ainsi implicitement aux maîtres d’ouvrage publics qu’il ne faut pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5815 du 08/05/2015
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