Réglementation Responsabilité

Dommages de travaux publics : la quête du juge compétent

Mots clés : Travaux publics

La juridiction à saisir dépend à la fois du type de faute commise et de la personne poursuivie.

Le Tribunal des conflits a rendu une décision clarifiant les règles de compétence contentieuse en matière de dommages de travaux publics (1) [T. confl. , 15 mai 2017, n° 4080]. Dans cette affaire, un ouvrier qui participait à la construction d’un ouvrage électrique a été tué à la suite d’un effondrement. Le tribunal administratif a admis être compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le maître d’ouvrage et les constructeurs. Mais pas pour celles dirigées contre un agent du maître d’ouvrage en raison d’une faute personnelle. Le Tribunal des conflits a été saisi ; il a validé le raisonnement du juge administratif.

Compétence du juge administratif. En cas de dommages de travaux publics en effet, les victimes ou les ayants droit peuvent rechercher, devant le juge administratif, la responsabilité du maître d’ouvrage public ou celle du constructeur. Cette action sera fondée sur une faute qui leur serait imputable ; ou sur la faute personnelle d’un agent dans le cas où celle-ci ne serait pas dépourvue de tout lien avec l’exécution de ces travaux (CAA Bordeaux, 19 mars 2015, n° 13BX01599).

La condamnation solidaire (sur demande de la victime) permet d’obtenir le paiement de la totalité des dommages et intérêts par la personne publique ou par le constructeur. Celui qui a été poursuivi peut...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5929 du 07/07/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X