Réglementation

Dommages de travaux publics Du recours contentieux à l’indemnisation amiable

Mots clés : Collectivités locales - Jurisprudence - Travail

Même conduits avec un maximum de précaution, les chantiers publics peuvent occasionner de multiples préjudices aux riverains. Le dommage subi, à condition de répondre à un certain nombre de critères, est susceptible d’être indemnisé. A côté de la voie contentieuse, une procédure spécifique d’indemnisation amiable peut être mise en place, notamment pour le préjudice économique.

Selon une jurisprudence constante, « le dommage de travaux publics résulte d’une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l’exécution ou l’inexécution d’un travail public et/ou la construction, l’existence, l’absence, les modalités d’entretien ou de fonctionnement d’un ouvrage public ». Il suffit d’un lien matériel pour qu’il y ait compétence de la juridiction administrative (exemple : chute d’un échafaudage utilisé pour l’exécution de travaux publics).

Par contre, si un dommage est causé par le comportement délictueux d’une entreprise de travaux publics (ligne électrique mal isolée ou tranchée non signalée), la victime peut porter l’action en dommages-intérêts devant le tribunal administratif (TA) ou la joindre à l’action publique devant le tribunal judiciaire. Le recours doit être intenté dans un délai de quatre ans à compter de la survenance des faits.

Responsabilité pour faute ou sans faute

• Pour le participant aux travaux et pour l’usager, c’est la théorie de la responsabilité pour faute qui est applicable, à condition d’apporter la preuve d’un lien de causalité. L’Etat ou la collectivité territoriale peut dégager sa responsabilité en démontrant l’absence de faute : bonne exécution des travaux, entretien normal et régulier de l’ouvrage, signalisation suffisante des dangers…(CE 9 février 2000, « Macif »).Toutefois, l’administration ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité si l’ouvrage public présente un « caractère exceptionnellement dangereux » (CE 5 juin 1992, « Ministère de l’Equipement c/M. et Mme Cala »).

• Pour les tiers, c’est la théorie de la responsabilité sans faute qui s’applique.

Le tiers est celui qui subit un dommage : il doit apporter la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice et le travail ou l’ouvrage public, mais il n’est pas tenu de prouver une faute. Pour pouvoir être réparés, les dommages doivent être anormaux, c’est-à-dire excéder les simples inconvénients de voisinage. Ils peuvent être accidentels ou inhérents aux modalités d’exécution du travail public : incendies, glissements de terrains, effondrements de murs, explosions… (1).

La responsabilité publique ne peut être engagée lorsqu’il y a faute de la victime ou force majeure. Quant au préjudice anormal subi par les activités riveraines de travaux publics, il peut être indemnisé, sous conditions. Il s’agit de réparer la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les requêtes contentieuses

Compétence administrative

En principe, c’est la juridiction administrative qui est seule compétente pour connaître les actions tendant à la réparation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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