Réglementation

Domaine public Les subtilités du principe de l’occupation temporaire

Mots clés : Association et mouvement associatif - Collectivités locales - Domaine public - Jurisprudence

Les conventions d’occupation du domaine public doivent normalement être conclues pour une durée déterminée. Ce principe, souvent rappelé par la jurisprudence, figure aujourd’hui à l’article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Néanmoins, l’absence de terme fixe n’est pas toujours, à elle seule, un motif de nullité.

L’article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) énonce : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. » Pour autant, une convention d’occupation du domaine, qui aurait été conclue sans terme déterminé, serait-elle de ce seul fait illégale ? Telle est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans une décision du 5 février 2009.

Position de la ville : expiration d’un bail emphytéotique

Les faits de l’espèce sont simples. La Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes (Scaha), association reconnue d’utilité publique, a été autorisée par la ville de Nice, par un contrat conclu le 4 août 1900, à édifier un immeuble destiné à accueillir son siège social sur un terrain appartenant à la ville. L’association a construit son siège qui a d’ailleurs été inscrit en 1991 à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par un courrier en date du 30 juin 1998, le maire de Nice a informé l’association que cette convention, ne comportant pas de terme déterminé, devait être regardée comme un bail emphytéotique, expirant en conséquence au bout de 99 ans, soit le 4 août 1999. Dès lors, elle devait à cette date libérer les locaux qui revenaient donc à la ville.

L’association a contesté cette décision devant le juge. Par un jugement du 30 novembre 2004, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 juin 1998 en estimant notamment que la ville n’avait fait état d’aucun motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation de la convention. La ville fit appel et, par un arrêt du 27 février 2007, la cour administrative d’appel de Marseille devait lui donner raison, estimant que la convention du 4 août 1990 était nulle, faute de comporter un terme déterminé. La Scaha s’est pourvue en Cassation contre cet arrêt devant le Conseil d’Etat, en contestant particulièrement ce point.

Deux arguments en faveur d’un principe général du droit

Pour la cour administrative d’appel de Marseille, les dispositions précitées de l’article L.2122-2 du CG3P révèlent une forme de principe général du droit selon lequel une convention d’occupation du domaine public doit nécessairement, sous peine de nullité, comporter un terme fixe. Deux arguments peuvent plaider en ce sens.

Protection du domaine public

En premier lieu, les principes de protection du domaine public – en particulier ceux relatifs à son inaliénabilité et à son imprescriptibilité – peuvent imposer qu’il soit donné un terme déterminé à toute convention d’occupation du domaine public. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler que les personnes publiques disposent d’une protection constitutionnelle de leur droit de propriété limitant, en conséquence, les droits que des tiers peuvent acquérir sur leur domaine public (décision du 21 juillet 1994, DC 94-346). A ce titre, on peut aussi estimer qu’une convention d’occupation du domaine public ne comportant pas de limitation de durée empiète sur les droits du propriétaire public, au-delà de ce qu’admettent les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.

Parallélisme avec le droit privé

L’autre argument est tiré du parallélisme avec le droit privé, puisque les dispositions de l’article 1709 du Code civil proscrivent les baux perpétuels. La Cour de cassation rappelle périodiquement ce principe (1). Un contrat d’occupation du domaine public sans terme prédéterminé s’analyserait alors comme un « bail perpétuel » qui serait contraire au droit général des obligations. Le Conseil d’Etat a tourné cette difficulté.

Une solution protectrice des droits des collectivités

La censure de l’arrêt...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5522 du 25/09/2009
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