Réglementation

Domaine public A qui revient la propriété des ouvrages édifiés ?

Mots clés : Collectivités locales - Domaine public - Jurisprudence

-Le principe d’inaliénabilité du domaine public pose la question de savoir qui est propriétaire des ouvrages édifiés par l’occupant autorisé.

Dans certains cas – et notamment lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est la personne légalement redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la question se pose de savoir si les occupants du domaine public demeurent propriétaires des ouvrages qu’ils ont été autorisés à édifier sur le domaine public ou si ces ouvrages s’intègrent au domaine de la personne publique propriétaire ou gestionnaire du sol.

La domanialité publique n’est pas incompatible avec l’appropriation privative

A cette question, l’exposé des motifs du texte devenu la loi du 25 juillet 1994 a donné une réponse négative en faisant valoir que « les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public interdisent de reconnaître (aux occupants) la propriété privée des constructions qu’ils y édifient ». Une doctrine analogue inspire l’avis émis par le Conseil d’Etat (section des travaux publics) le 13 juin 1989 (1) à propos des ouvrages aménagés par les titulaires d’autorisations d’occupation dans les ports et les aéroports.

Or, ainsi que vient de le rappeler la section du contentieux du Conseil d’Etat dans l’arrêt du 21 avril 1997 ministre du Budget c/Société Sagifa (2) « l’appropriation privative d’installations superficielles édifiées par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas incompatible avec l’inaliénabilité de celui-ci ». En d’autres termes, la théorie de l’accession des articles 551 et suivants du Code civil est inapplicable aux occupants privatifs du domaine public.

Cela étant, il convient en dissociant la domanialité publique du sol et celle de l’ouvrage auquel il sert d’assise, de poser en principe que les occupants domaniaux sont propriétaires des ouvrages qu’ils ont réalisés sur le domaine. Ainsi qu’on l’a déjà montré (3), avant même l’arrêt du 21 avril 1997 (précité), l’existence de ce droit de propriété avait été consacrée par la loi du 7 juin 1977 art 35 II (aujourd’hui abrogé par celle du 25 juillet 1994 art. 2), par la pratique administrative, notamment par la circulaire du 9 avril 1971 prise en application de l’article A26 du Code du domaine de l’Etat (4), et surtout par le Conseil d’Etat statuant au contentieux.

Pour la Haute Juridiction, la domanialité publique des terrains compris dans l’enceinte d’une gare n’est pas incompatible « avec l’appropriation privative des installations superficielles d’un embranchement particulier» (Conseil d’Etat, 1er juillet 1960, Ets Soulat, ADJA 1961 11, p. 262, note J. Besnard ; voir également Conseil d’Etat 3 juillet 1959, RDP 1960, p. 665, note Waline). De même, les conventions par lesquelles la SNCF met à la disposition des clients des emplacements destinés au dépôt des marchandises peuvent légalement prévoir que l’occupant « demeure propriétaire pendant la validité de la concession des installations et constructions réalisées par lui sur le domaine public » (CE, 21 avril 1997, ministre du Budget c/Ste Sagifa précité).

Le Conseil d’Etat a également reconnu à des particuliers la propriété des pontons qu’ils avaient été autorisés à établir sur le domaine public maritime sur le fondement d’autorisations d’occupation temporaire (CE 4 mars 1991,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4885 du 11/07/1997
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X