Management et prévention

Domaine de l’expertise de gestion

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, arrêt n° 406 F-P B, X c./SARL ECE.

Un associé d’une SARL avait sollicité la nomination d’un expert de gestion pour connaître le bien-fondé et l’intérêt pour la société de plusieurs contrats conclus par le gérant avec des sociétés dirigées par certains associés de la SARL. La demande est rejetée au motif que toutes les conventions étaient approuvées par les associés en assemblée générale.

Question L’approbation par l’assemblée des associés des conventions conclues par le gérant d’une SARL fait-elle obstacle à une demande d’expertise de gestion ?

Réponse Non. Le fait qu’une convention réglementée ait reçu l’approbation de la collectivité des associés n’interdit pas que cet acte de gestion fasse l’objet d’une mesure d’expertise.

Commentaire Les associés d’une SARL peuvent demander la nomination d’un expert chargé d’apprécier la compatibilité des actes de gestion du gérant avec l’intérêt social (article L.223-37 Code de commerce). Une telle demande est exclue pour les décisions adoptées par les associés. En l’espèce, le fait que les conventions conclues par le gérant aient été approuvées ultérieurement par les associés aurait pu interdire toute expertise. Telle n’est pas la solution retenue par la Cour.

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