Réglementation

Document d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une commune ne peut demander au juge l’annulation de son propre PLU

Un particulier a contesté devant le tribunal administratif une délibération adoptée par une commune portant approbation de la révision de son plan local d’urbanisme (PLU). Le rapport de présentation prévoyait notamment de classer plusieurs parcelles du requérant en secteur Ah (secteurs bâtis situés dans la zone agricole dont l’évolution est maîtrisée), ayant pour conséquence l’interdiction de toute nouvelle construction.

Le tribunal a rejeté la demande.

En appel,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5946 du 27/10/2017
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