[TO] Environnement

Diverses modifications du Code de l’environnement (partie réglementaire)

Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 27 mai 2009 – NOR : DEVN0815385D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment le II de son article 7 ;

Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 10 juillet et 16 décembre 2008 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :

I. – Au second alinéa de l’article R. 133-2, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la protection de la nature ».

II. – A l’article R. 133-22, les mots : « direction de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « direction chargée de la protection de la nature ».

III. – Au a du 1 de l’article D. 133-39, les mots : « directeur de l’eau » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de l’eau » et les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la protection de la nature ».

Article 2

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :

I. – A l’article R. 421-2, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la chasse », les mots : « directeur de l’espace rural et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la forêt » et les mots : « directeur des pêches maritimes et cultures marines » sont remplacés par les mots : « directeur chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture ».

II. – A l’article R. 421-8, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la chasse » et les mots : « directeur général de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la forêt ».

III. – A l’article R. 421-27, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la chasse ».

Article 3

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :

I. – La dernière phrase des articles R. 411-6, R. 411-7 et R. 411-8 est supprimée.

II. – Aux articles R. 411-10, R. 411-12 et R. 411-23, le mot : « autorisations » est remplacé par le mot : « dérogations ».

III. – L’article R. 411-11 est ainsi rédigé :

« Art. R. 411-11. – Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 sont incessibles. Elles précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d’un registre. »

IV. – L’article R. 411-13 est ainsi rédigé :

« Art. R. 411-13. – Les ministres chargés de la protection de la nature, de l’agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :

« 1° Les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l’intérieur d’un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l’établissement public du parc national ;

« 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »

V. – L’article R. 411-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l’établissement public du parc national. »

Articles 4

I. – Le dernier alinéa de l’article R. 413-20 est supprimé.

II. – Au I de l’article R. 413-29 du code de l’environnement, entre les mots : « catégorie A » et « ainsi », sont insérés les mots : « et de la catégorie B ».

Article 5

(dispositions relatives à la chasse)

Article 6

(dispositions relatives à la destruction des animaux nuisibles et louveterie)

Article 7

L’article D. 133-39 peut être modifié par un décret.

Article 8

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Vous êtes intéressé par le thème Environnement ?
  • Découvrez les Cahiers Techniques du Bâtiment
    Le magazine qui traite des innovations produits, des évolutions techniques et de l’actualité règlementaire dans tous les corps d’états.
    Voir le site

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X