[TO] Règles techniques

Dispositions concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction applicables aux panneaux à base de bois destinés à la construction

AVIS – MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER – JO DU 26 FEVRIER 2004 – NOR : EQUE0400295V

Cet avis annule et remplace l’avis NOR : EQUE 0300802V paru au Journal officiel de la République française du 5 juin 2003.

Les panneaux objets du présent avis sont ceux destinés à la construction appartenant aux familles suivantes : bois panneauté, contreplaqué, panneau de particules, panneau de lamelles orientées (OSB), panneau bois-ciment et panneau de fibres.

La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l’application de l’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2003 est : NF EN 13986 (octobre 2002).

Le tableau ci-après indique, pour panneaux à base de bois :

1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d’attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d’attestation de la conformité.

La décision 2003/43/CE du 17 janvier 2003 (JOCE du 18 janvier 2003) prévoit la possibilité d’attribuer un classement de réaction au feu sans essais supplémentaires à certains types de panneaux à base de bois.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu’après le 31 mars 2004, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu’au 30 septembre 2004.

Au-delà de ces dates limites, ils s’exposent aux sanctions prévues par l’article 15 du décret déjà cité.

– Produits : Panneaux à base de bois non revêtus, revêtus et plaqués ou surfacés.

– Usage prévus : Pour la réalisation de parties d’ouvrages structurelles intérieures ou extérieures.

– Niveaux ou classes de réaction au feu : A1 (1), A2 (1), B (1), C (1).

– Procédures d’attestation de conformité applicables :

Système 1 Décision Commission 97/462 /CE, modifiée par 2001/596/CE (JOCE du 2 août 2001)

– Niveaux ou classes de réaction au feu : A1 (2), A2 (2), B (2), C (2), D, E, (A1 à E) (3).

– Procédures d’attestation de conformité applicables :

Système 2 + Décision Commission 97/462/CE, modifiée par 2001 /596/CE (JOCE du 2 août 2001)

-Organismes certifiés (4) :

AFNOR Certification, CSTB, CTBA.

– Produits : Panneaux à base de bois non revêtus, revêtus et plaqués ou surfacés.

– Usage prévus : Pour la réalisation de parties d’ouvrages non structurelles intérieures ou extérieures.

– Niveaux ou classes de réaction au feu : A1 (1), A2 (1), B (1), C (1).

– Procédures d’attestation de conformité applicables :

Système 1 Décision Commission 97/462 /CE, modifiée par 2001 /596/CE (JOCE du 2 août 2001)

– Organismes certifiés (4) :

AFNOR Certification, CSTB, CTBA.

– Produits : Panneaux à base de bois non revêtus, revêtus et plaqués ou surfacés.

– Usage prévus : Pour la réalisation de parties d’ouvrages non structurelles intérieures ou extérieures.

– Niveaux ou classes de réaction au feu : A1 (2), A2 (2), B (2), C (2), D, E

– Procédures d’attestation de conformité applicables :

Système 3 Décision Commission 97/462/CE (JOCE du 25 juillet 1997), modifiée par 2001/ 596/CE (JOCE du 2 août 2001)

– Organismes certifiés (4) :

CSTB, CTBA, LNE, SNPE.

– Produits : Panneaux à base de bois non revêtus, revêtus et plaqués ou surfacés.

– Usage prévus : Pour la réalisation de parties d’ouvrages non structurelles intérieures ou extérieures.

– Niveaux ou classes de réaction au feu : (A1 à E) (3), F

– Procédures d’attestation de conformité applicables :

Système 4 Décision Commission 97/462 /CE (JOCE du 25 juillet 1997), modifiée par 2001/596 /CE (JOCE du 2 août 2001).

– Organismes certifiés (4) : Sans objet.

Système 1 : voir annexe 3, point 2i de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondages sur échantillons.

Système 2 + : voir annexe 3, point 2 ii de la directive 89/106/CEE, première possibilité.

Système 3 : voir annexe 3, point 2 ii de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.

Système 4 : voir annexe 3, point 2 ii de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.

(1) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple, l’ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).

(2) Produits/matériaux non couverts par la note (1).,

(3) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d’essai conformément à la décision de la Commission 2003/43/CE en date du 17 janvier 2003.

(4) CTBA : Centre technique du bois et de l’ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 05-56-43-63-32, télécopie : 05-56-43-63-02 ; AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, téléphone : 01-41-62-88-22 ; télé- copie : 01-49-17-91-91 ; CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16, téléphone : 01-64-68-88-25 ; télécopie : 01-64-68-88-92 ; LNE : Laboratoire national d’essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 16, téléphone : 01-40-43-38-16 ; télécopie : 01-40-43-37-37 ; SNPE : Société nationale des poudres et explosifs, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit, téléphone : 01-64-99-14-82 ; télécopie : 01-64-99-14-14.

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