[TO] Règles techniques

Dispositions concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction applicables aux colles à carrelage

AVIS – MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER – JO DU 26 FEVRIER 2004 – NOR : EQUE0400296V

Cet avis annule et remplace l’avis NOR : EQUE0300799V publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2003.

Sont visées ici toutes les colles à carrelage, pour carreaux de céramique ou de pierre naturelle, ou assimilées, destinées à la pose intérieure et extérieure sur les murs et les sols.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d’attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l’application de l’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2003 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d’attestation de conformité.

La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l’évaluation de conformité est la norme NF EN 12 004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 1204/A1 (décembre 2002).

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu’après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 31 mars 2004, ils s’exposent aux sanctions prévues par l’article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mars 2004 pourront être commercialisés jusqu’au 31 mars 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s’exposent aux sanctions prévues par l’article 15 du décret déjà cité.

– Produits et usages prévus : Caractéristiques des colles à carrelage pour tous les usages du bâtiment, à l’exception de ceux soumis à la réglementation en matière de feu.

– Procédures d’attestation de conformité (**) : Système d’attestation 3.

– Organismes notifiés par la France :

CSTB, 4, avenue du Recteur-Poincaré, F-75782, Paris Cedex 16, tél. : 01-40-50-28-45.

CE BTP, domaine de Saint-Paul, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-les-Chevreuse Cedex, tél. : 01-30-85-24-00.

-Normes harmonisées : NF EN 12004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 12004/A1 (décembre 2002).

– Produits et usages prévus : Caractéristiques des colles à carrelage pour les usages du bâtiment, soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.

– Niveaux ou classes de réaction au feu (*) : A1 (1), A2 (2), B (1), C (1).

– Procédures d’attestation de conformité (**) : Système d’attestation 1.

– Organismes notifiés par la France :

CSTB, 4, avenue du Recteur- Poincaré, F-75-782, Paris Cedex 16, tél. : 01-40-50-28-45.

– Normes harmonisées : NF EN 12004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 12004/A1 (décembre 2002).

– Produits et usages prévus : Caractéristiques des colles à carrelage pour les usages du bâtiment, soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.

– Niveaux ou classes de réaction au feu (*) : A2 (2), B (2), C (2), D, E.

– Procédures d’attestation de conformité (**) : Système d’attestation 3.

– Organismes notifiés par la France :

CSTB, 4, avenue du Recteur- Poincaré, F-75-782, Paris Cedex 16, tél. : 01-40-50-28-45.

– Normes harmonisées : NF EN 12004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 12004/A1 (décembre 2002).

– Produits et usages prévus : Caractéristiques des colles à carrelage pour les usages du bâtiment, soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.

– Niveaux ou classes de réaction au feu (*) : (A1 à E) (3), F.

– Procédures d’attestation de conformité (**) : Système d’attestation 4.

– Organismes notifiés par la France : sans objet.

– Normes harmonisées : NF EN 12004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 12004/A1 (décembre 2002).

(*) Décision de la Commission 2000/147/CE du 8 février 2000 [JOCE du3 février 2000])

(**) Décision de la Commission 99/470/CE du 29 juin 1999 [JOCE du 17 juillet 19991. modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 [JOCE du 2 août 2001])

Système 1 : voir annexe 3, point 2 i, sans essai par sondage sur échantillons, de la directive 89/106/CEE.

Système 3 : voir annexe 3, point 2 ii, deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE.

Système 4 : voir annexe 3, point 2 ii, troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE.

(1) Produits-matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement

de réaction au feu (par exemple l’ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).

(2) Produits-matériaux non couverts par la note (1).

(3) Produits-matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d’essai (par exemple produits-matériaux des classes A 1, conformément à la décision 96/603/CE de la Commission).

Vous êtes intéressé par le thème Règles techniques ?
  • Découvrez les Cahiers Techniques du Bâtiment
    Le magazine qui traite des innovations produits, des évolutions techniques et de l’actualité règlementaire dans tous les corps d’états.
    Voir le site

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X