[TO] Urbanisme et aménagement

Dispositif financier créé pour aider les établissements publics à financer les études nécessaires à l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale

CIRCULAIRE UHC/PS2/4 N° 2004-5 DU 30 JANVIER 2004 – MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT – NOR : EQUU0410020C

Textes sources :

– Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

– Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ».

Textes modifiés :

– Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003.

Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l’équipement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’équipement) [pour attribution]) ; centre d’études technique de l’équipement ; direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (pour information).

La loi urbanisme et habitat (UH) du 2 juillet 2003 a réaffirmé l’intérêt des schémas de cohérence territoriale (SCOT) créés par la loi « solidarité et renouvellement urbains », tout en apportant un certain nombre de simplifications et d’assouplissements qui visent à supprimer des contraintes excessives et à faire davantage confiance aux élus locaux.

L’enjeu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) est de mettre en cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité, les politiques des communes d’un même bassin de vie dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements, de la prévention des risques majeurs et de l’environnement.

C’est un exercice qui appelle un investissement important en termes d’études et de renouvellement des approches et des méthodes.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’encourager les communes ou groupements de communes, constitués en établissement public, qui se lancent dans une démarche d’élaboration nouvelle ou de révision d’un ancien schéma, en apportant, à partir de 2004 et pour une durée limitée à quatre ans, une aide financière nouvelle.

Cette mesure a vocation à aider les établissements publics, et notamment ceux qui n’ont pas à leur disposition des moyens en ingénierie suffisants, tels qu’une agence d’urbanisme, à se lancer dans cet exercice de planification.

L’annexe ci-jointe a pour objet de préciser les conditions d’octroi et les modalités de calcul de cette nouvelle et d’organiser les modalités de programmation et de répartition des crédits entre les régions.

Annexe

Dispositif financier destiné à aider les établissements publics à financer les études nécessaires à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale

1. PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCIER

1.1. ATTRIBUTAIRES DE LA SUBVENTION

Peuvent bénéficier de cette subvention, les établissements publics compétents qui engagent l’étude d’un SCOT (éventuellement en remplacement d’un ancien schéma directeur).

La subvention est calculée, dans la limite d’un euro par habitant, en fonction de la population des communes incluses dans le périmètre du SCOT.

N’est pas prise en compte la population des communes membres d’une agence d’urbanisme, organisme qui bénéficie par ailleurs d’aides de l’Etat.

Toutefois, la population des communes qui ont adhéré à une agence d’urbanisme postérieurement au 1er janvier 2003 est prise en compte pour le calcul de cette aide. L’Etat souhaite ainsi soutenir le mouvement de création de nouvelles agences et l’extension du périmètre de celles existantes.

Cette aide étant réservée à l’établissement des SCOT, elle n’est pas allouée pour les schémas de secteur.

1.2. CALCUL DE LA SUBVENTION

La dépense subventionnable comprend l’ensemble des études nécessaires à l’établissement d’un SCOT, y compris les dépenses annexes : confection de fonds de plan, reproduction des documents… Elle ne comprend pas les dépenses effectuées en régie. Pour chaque SCOT, la subvention allouée ne peut dépasser un plafond calculé comme suit :

– 1 euro par habitant pour la tranche de population éligible inférieure à 100 000 habitants,

– à 0,85 euro par habitant pour la tranche de population éligible supérieure ou égale à 100 000 habitants.

Elle peut être allouée en une ou plusieurs fois, dans la limite du plafond ci-dessus indiqué. Conformément aux dispositions du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 (et notamment son art. 10), modifié par le décret du 18 avril 2003, le montant de la subvention de l’Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. La subvention est imputée sur le chapitre 65.23/50.

1.3. DATE D’EFFET

Ce nouveau régime de subvention s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.

2. MODALITES DE PROGRAMMATION ET DE REPARTITION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE NATIONALE

Afin de permettre à la DGUHC de procéder à la programmation et à la répartition de ces crédits par région, il est demandé aux préfets de région (DRE) de renvoyer, au plus tard le 15 février de chaque année, à l’adresse informatique suivante «DGUHC/PS2», les deux tableaux de synthèse pour les années n, et n + 1 le cas échéant (cf. annexes I et I bis), relatifs aux études prévisionnelles de chaque établissement public compétent pour établir un SCOT.

Sur la base de ces estimations, la DGUHC procédera à la délégation des crédits aux préfets de région, lesquels les subdélégueront aux préfets de département.

3. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Le dossier de demande de subvention, formulée par l’établissement public compétent pour établir le SCOT, est régi par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret du 18 avril 2003, relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, et ses textes d’application, notamment l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour une dépense d’investissement.

En plus des pièces minimales (annexe I de l’arrêté référencé ci-dessus, le dossier de demande de subvention comprendra :

– la délibération de l’établissement public approuvant le plan de financement prévisionnel des études nécessaires à la réalisation du SCOT,

– le cahier des charges de l'(ou des) étude(s) à réaliser.

Dans les cas où un SCOT comprend des communes ou groupement(s) de communes appartenant à plusieurs départements (ou régions), c’est le préfet désigné coordonnateur pour suivre la procédure pour le compte de l’Etat qui allouera la subvention à l’établissement public compétent pour établir le SCOT.

TABLEAU :

REGION : ANNEE 2004

TABLEAU DE SYNTHESE DES ETUDES PREVISIONNELLES DE SCOT PAR DEPARTEMENT

REFERENCES

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000

Cahier spécial du 22 décembre 2000

Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003

Textes officiels du 11 juillet 2003, p. 356

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Textes officiels du 31 décembre 1999, p. 348

Décret n°2003-367 du 18 avril 2003

Textes officiels du 2 mai 2003, p. 353

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