Textes officiels Fiscalité

Dispositif de défiscalisation « Pinel » : vigilance sur les obligations déclaratives

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

Introduit par la loi de finances pour 2015, le nouveau dispositif de défiscalisation, dit « Pinel », permet aux investisseurs en logements intermédiaires de bénéficier de réductions d’impôts pour des opérations réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Contrairement aux autres régimes de défiscalisation, le gouvernement a souhaité imposer aux bénéficiaires du dispositif Pinel le respect de plusieurs déclarations et la production de nombreux justificatifs....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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