Textes officiels fiscalité

Dispense de taxe d’aménagement et petites surfaces

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

La taxe d’aménagement, due notamment lors la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager, peut faire l’objet d’une exonération selon la superficie ou la nature de la construction. La dérogation accordée aux abris de jardins, pigeonniers et colombiers peut-elle être étendue aux autres petites surfaces ?

Aux termes de l’article L. 331-7 9° du Code de l’urbanisme, les constructions,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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