Réglementation Permis de construire

Diffusion d’informations à caractère personnel

Mots clés : Droit de l'urbanisme

L a consultation de la liste des permis de construire sur la base de données Sit@ del est-elle menacée ?

Le traitement automatisé des permis de construire Sit@del a été mis en place en application d’un arrêté du 8 décembre 1997. Sa finalité, fondée notamment sur la loi du 7 juin 1951 (relative à l’obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques) se limitait à l’établissement de statistiques. Depuis lors, le droit relatif aux données à caractère personnel s’est précisé, notamment avec la modification intervenue en 2004 de la loi de janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et avec...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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