Réglementation Mise en accessibilité

Difficultés pour les médecins généralistes

Mots clés : Accessibilité - Jurisprudence - Risque sanitaire

Les cabinets médicaux bénéficient-ils de dérogations en matière de travaux de mise en accessibilité ?

L’ensemble des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi de 2005, pour mettre en accessibilité leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n’étaient pas en règle doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux dispositions de droit commun, ils sont donc...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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