[TO] Urbanisme et aménagement

Différend qui oppose la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion,la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de leurs installations de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité

Décision du 12 juillet 2010 Commission de Régulation de l’énergie JO du 20 août 2010 – NOR : CREE1019915S

Le comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 mai 2010, sous le numéro 03-38-10, présentée par :

– la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 480 523 992, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrance, Péricentre 4, 14000 Caen, représentée par son président, M. Michel Ratajczyk ;

– la société parc éolien de Saint-Riquier 1, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 493 813 612, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrance, Péricentre 4, 14000 Caen, représentée par son président, M. Michel Ratajczyk ;

– la société parc éolien de Saint-Riquier 2, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 493 813 661, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrance, Péricentre 4, 14000 Caen, représentée par son président, M. Michel Ratajczyk ;

– ayant pour avocat Me Fabrice Cassin, cabinet CGR Legal, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.

La Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion (ci-après désignée « SEPE Le Nouvion »), la société parc éolien de Saint-Riquier 1 (ci-après désignée « SR 1 ») et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 (ci-après désignée « SR 2 ») ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du différend qui les oppose à la société RTE EDF Transport (ci-après désignée « RTE »), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, sur les conditions de raccordement au réseau public de transport d’électricité d’un projet de parcs éoliens situés sur les communes de Brailly-Cornehotte et de Gueschart dans la Somme (80).

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 affirment que la société RTE leur a transmis une proposition technique et financière, puis une convention de raccordement en pleine connaissance de la structure économique du projet des sociétés demanderesses.

Elles indiquent que c’est la société RTE qui a conduit à la création d’un « interlocuteur unique dans les opérations de raccordement », la société SEPE Le Nouvion, qui est destinée à porter la propriété et l’exploitation du nouveau poste de transformation. Dans ces conditions, elles estiment que la société RTE est tenue par les termes de la convention de raccordement et ne saurait violer l’engagement qui en résulte.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 estiment que la convention de raccordement engage la société RTE jusqu’à la mise en service du raccordement. Elles en déduisent que la société RTE doit accéder à la demande de signature de la convention d’exploitation et du contrat d’accès qui lui ont été envoyés par la société SEPE Le Nouvion.

Elles considèrent que la société RTE ne pouvait ignorer qu’une structuration en sites de production indépendants, d’une puissance inférieure à 12 MW, était nécessaire au moins pour bénéficier de l’obligation d’achat, en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. Elles estiment que la société RTE a manqué à son obligation d’information et a commis une faute dans l’exécution de sa mission, engageant sa responsabilité et susceptible d’ouvrir droit, en principe, à réparation des préjudices dont pourraient justifier les sociétés demanderesses.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 estiment que la société RTE revient sur la position qu’elle a exprimée depuis près d’un an, consistant à favoriser une solution impliquant le raccordement en un point unique de plusieurs sites de production appartenant à un même producteur et n’a pas apporté de réponse satisfaisante sur les pistes de solutions palliatives.

La Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie de :

– constater que la société RTE leur oppose un refus d’accès au réseau public de transport en violation des dispositions légales et des obligations contractuelles résultant de la convention de raccordement signée le 14 novembre 2008, en refusant de conclure avec la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion une convention d’expl oitation et un contrat d’accès au réseau public de transport ;

Par conséquent,

– enjoindre la société RTE de signer la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau public de transport adressés par la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion le 23 mars 2010 ;

En toute hypothèse,

– constater que le gestionnaire a manqué à son obligation d’information et de conseil dans l’élaboration de l’offre de raccordement en négligeant de proposer une solution compatible avec leur projet ;

– constater que ce manquement engage la responsabilité de la société RTE et est de nature à ouvrir droit, par principe, à réparation des préjudices dont elles pourraient justifier.

Vu les observations en défense, enregistrées le 4 juin 2010, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, tour Initiale, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense Cedex, représentée par le président du directoire, M. Dominique Maillard, et ayant pour avocat Me Joseph Vogel, cabinet Vogel & Vogel, 30, avenue d’Iéna, 75116 Paris.

La société RTE indique que la convention d’exploitation et le contrat d’accès adressés par la société SEPE Le Nouvion ne respectent pas les prescriptions légales et réglementaires en ce qu’ils prétendent permettre, d’une part, l’accès au réseau à une société non titulaire d’une autorisation d’exploiter et, d’autre part, un raccordement indirect d’un producteur.

Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n’est pas compétent pour enjoindre à la société RTE de signer la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau public de transport que lui a adressés la société SEPE Le Nouvion.

La société RTE estime, en application des dispositions des articles 6-II et 14 de la loi du 10 février 2000 et de l’article 2 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, être fondée à demander à établir une relation directe avec chaque producteur et non avec une société intermédiaire, en l’occurrence la société SEPE Le Nouvion.

Elle estime, également, qu’en application des dispositions de l’article 23 de la loi du 10 février 2000 telle que modifiée par la loi du 13 juillet 2005 et de l’article 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, les requérantes ne peuvent pas se prévaloir d’une modification légale ou réglementaire ultérieure qui rendrait possible leur projet.

La société RTE expose que la convention de raccordement désigne la société SEPE Le Nouvion comme producteur. Dès lors que la société SEPE Le Nouvion n’a pas « la qualité de producteur », la société RTE estime qu’elle était fondée à alerter la société SEPE Le Nouvion sur le fait que le schéma d’organisation envisagé ne permettait pas la contractualisation de l’accès au réseau avec elle.

Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n’est pas compétent pour se prononcer sur un différend relatif à un prétendu défaut d’information concernant l’obligation légale d’achat d’électricité, sur le prétendu manquement à une obligation générale de conseil juridique et économique, sur une demande de réparation d’un préjudice et sur une demande tendant à constater le préjudice découlant des prétendues fautes commises.

La société RTE estime, à titre subsidiaire, que les questions relatives aux obligations d’achat ne relevaient ni de sa compétence ni de sa responsabilité, et qu’elle a satisfait à son obligation d’information après avoir eu connaissance de l’existence des sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.

La société RTE demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie de :

A titre principal,

– déclarer irrecevable la demande d’injonction présentée en vue de lui faire signer la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau public de transport adressés par la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion le 23 mars 2010 ;

– déclarer irrecevable la demande tendant à voir constater, de sa part, un manquement à son obligation d’information et de conseil ouvrant droit, par principe, à réparation des préjudices dont pourraient justifier les sociétés exposantes.

A titre subsidiaire,

– dire et juger qu’elle n’a commis aucun manquement à son devoir d’information et de conseil.

En tout état de cause,

– dire et juger qu’elle ne peut signer une convention d’exploitation, ni un contrat d’accès au réseau, avec une société qui n’est pas titulaire d’une autorisation d’exploiter ;

– débouter la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 de toutes leurs demandes.

Vu les observations en réplique, enregistrées le 18 juin 2010, présentées par la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 indiquent, s’agissant de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, qu’il est demandé à celui-ci de se prononcer sur la légalité du refus de transmission et de signature de la convention d’exploitation et de la convention de raccordement, opposé par la société RTE, et non d’enjoindre la signature de contrats.

Elles soutiennent que la société SEPE Le Nouvion est bien l’utilisateur du réseau public de transport, propriétaire et gestionnaire du poste de transformation 225/20 kV et interlocuteur de la société RTE. Elles contestent la « quadruple unicité » évoquée par la société RTE qui résulterait des dispositions de l’article 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 : « une convention de raccordement et une convention d’exploitation correspondant à un site exploité par un même producteur ». Elles rappellent que le montage mis en place avec la société SEPE Le Nouvion résulte de l’exigence même de la société RTE de n’avoir qu’un seul interlocuteur dans le cadre du raccordement. Elles indiquent, enfin, que la solution de raccordement portée par les sociétés requérantes est aussi la plus expédiante en termes électriques et en termes de coût.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur la position de la société RTE selon laquelle le titulaire de la convention de raccordement doit nécessairement justifier d’une autorisation d’exploiter pour la conclusion de la convention de raccordement et du contrat d’accès au réseau public de transport nécessaires à la finalisation du raccordement.

Elles considèrent que la société RTE a refusé la mise en œuvre de solutions alternatives relevant de sa compétence en soumettant le transfert de la convention de raccordement, d’une part, à ce que le bénéficiaire du transfert ait la « qualité de producteur » et, d’autre part, que la puissance mentionnée dans la convention corresponde à celle du parc exploité par celle-ci. Elles indiquent que cette condition n’avait pas été évoquée, ni a fortiori vérifiée, lors du transfert de la proposition technique et financière de la société Intervent à la société SEPE Le Nouvion.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 soutiennent que la société RTE ne pouvait ignorer que le parc éolien de Saint-Riquier est décomposé en plusieurs sites de production indépendants et que ce projet est développé dans le cadre de l’obligation d’achat. Elles contestent, également, avoir modifié la structuration de leur projet durant la période d’instruction du raccordement.

Elles ajoutent qu’il incombe à la société RTE de vérifier que la solution de raccordement qu’elle propose est compatible avec les conditions d’obtention de l’obligation d’achat. Elles estiment, également, qu’il relève des obligations du gestionnaire du réseau public de transport de prendre en compte les caractéristiques de l’installation, décomposée en plusieurs sites de production indépendants et de contractualiser un schéma de raccordement permettant la réalisation du projet. Les sociétés requérantes en déduisent que ces questions relèvent de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 maintiennent que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour qu’il se prononce, au moins en principe, sur le fait que certains manquements du gestionnaire du réseau à ses obligations sont de nature à ouvrir droit à réparation, est recevable, et ce d’autant que l’article 4.7 de la convention de raccordement organise une procédure de recours obligatoire qui conditionne la recevabilité de l’action juridictionnelle qui viendrait à être entreprise ultérieurement.

Elles indiquent que la situation est d’une gravité exceptionnelle, avec des coûts considérables pour les sociétés exposantes qui doivent faire face au remboursement des premières échéances de prêts, sans avoir les recettes correspondantes. Elles considèrent que la société RTE n’a fait aucune proposition relevant de sa compétence et a reporté sur d’autres intervenants des propositions non expédiantes, voire complètement illégales. Dans ces conditions, elles en déduisent que le manquement de la société RTE est caractérisé.

La Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 persistent dans leurs conclusions et demandent, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie de :

– constater le caractère infondé de la condition posée par la société RTE au transfert de la convention de raccordement à la société parc éolien de Saint-Riquier 2, solution palliative envisagée à titre subsidiaire, à savoir que le bénéficiaire du transfert soit titulaire d’une autorisation d’exploiter pour la puissance correspondant au poste de transformation ;

– constater, par conséquent, le caractère infondé du refus de mise en œuvre, à titre subsidiaire, de la solution palliative consistant à transférer la convention de raccordement à la société parc éolien de Saint-Riquier 2 pour le raccordement direct d’un de ses sites de production de 12 MW, avec raccordement indirect des autres groupes de production derrière le point de propriété.

Vu les observations en duplique, enregistrées le 2 juillet 2010, présentées par la société RTE.

La société RTE soutient que la société SEPE Le Nouvion n’a pas la qualité d’utilisateur du réseau. Elle estime, également, que la décision Ventura du comité de règlement des différends et des sanctions constitue bien un précédent pertinent, dans la mesure où cette décision aborde la question du nécessaire lien direct entre le producteur et le gestionnaire du réseau de transport. La société RTE en déduit qu’elle est fondée à demander à établir une relation contractuelle directe exclusivement avec le producteur et non avec une société intermédiaire, en l’occurrence la société SEPE Le Nouvion.

Elle considère que la réglementation oblige à raccorder directement au réseau public de transport chaque groupe d’éoliennes, dès lors que ceux-ci sont détenus par des producteurs différents. Elle soutient que la scission du projet entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes n’a été motivée qu’a posteriori et que par la volonté de bénéficier de l’obligation d’achat. Dans ces conditions, la société RTE estime que l’hypothèse envisagée par les requérantes consistant à transférer la poste de raccordement et la convention de raccordement à l’une des sociétés de production (SR 2 par exemple) puis à raccorder indirectement par le biais de ce poste les sites d’autres sociétés de production n’est pas permise par la réglementation.

La société RTE indique avoir toujours conditionné la solution consistant à conférer aux sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 le statut d’établissement secondaire de la société SEPE Le Nouvion à la correspondance entre, d’une part, la puissance contractualisée dans le cadre du raccordement et, d’autre part, la puissance totale correspondant aux autorisations d’exploiter détenues par ces sociétés.

Elle expose que la difficulté des requérantes n’est pas liée au schéma de raccordement proposé ni à son coût, mais à la structure juridique de leur projet et à la non-obtention d’une zone de développement de l’éolien demandée postérieurement à la signature de la proposition technique et financière. Elle soutient que ces questions ne relèvent pas de la compétence du gestionnaire du réseau de transport et, en conséquence, de celle du comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une question de « raccordement » au sens de l’article 38 de la loi du 10 février 2000.

La société RTE conteste le caractère obligatoire du recours au comité de règlement des différends et des sanctions prévu à l’article 4.7 de la convention de raccordement préalablement à l’engagement de toute action contentieuse relative à l’interprétation et à l’exécution de cette convention.

Elle estime qu’elle n’a pas de compétence spécifique ni de pouvoir de décision en matière d’obligation d’achat et qu’il appartenait, en conséquence, aux requérantes d’intégrer ces questions dans les paramètres du projet qui lui est soumis.

La société RTE convient de n’avoir jamais ignoré l’existence de plusieurs groupes d’éoliennes réparties géographiquement et soutient n’avoir, par contre, pas été avertie des modifications de « structure juridique du projet » portées par les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.

Elle considère qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation d’information et de conseil, en établissant une proposition technique et financière et une convention de raccordement en considération des caractéristiques techniques et factuelles qui lui étaient présentées. Elle soutient que le projet a toujours été présenté comme faisant intervenir une seule société se présentant comme producteur pour une ferme éolienne d’une puissance de 48 MW.

La société RTE persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions et demande, en outre et en tout état de cause, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie de dire et juger que la société RTE est bien fondée à exiger que la puissance figurant sur l’autorisation d’exploiter du producteur soit au moins égale à la puissance de raccordement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l’énergie ;

Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l’électricité ;

Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ;

Vu la décision du 21 mai 2010 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie relative à la désignation d’un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l’instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-10.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s’est tenue le 12 juillet 2010 en présence de :

M. Pierre-François Racine, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique Guirimand, Mme Sylvie Mandel et M. Roland Peylet, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;

Mme Christine Le Bihan-Graf, directeur général, M. Olivier Beatrix, directeur juridique ;

M. Didier Laffaille, rapporteur et M. Nicolas Stakowski, rapporteur adjoint ;

Les représentants des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2, Me Fabrice Cassin et Me Yaël Cambus ;

Les représentants de la société RTE, assistés de Me André Bricogne ;

Après avoir entendu :

– le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions des parties ;

– les observations de Me Fabrice Cassin et Me Yaël Cambus, pour les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 ; les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 persistent dans leurs moyens et conclusions ; elles indiquent être toujours en attente, pour leur projet, de la création d’une zone de développement de l’éolien et à la recherche d’une solution à l’amiable avec la société RTE avant la saisine du juge du commerce ;

– les observations de Me André Bricogne, pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions.

Aucun report de séance n’ayant été sollicité.

Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 12 juillet 2010, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.

Les faits :

Il ressort des pièces du dossier que la société Intervent, puis la société SEPE Le Nouvion, développent un projet de parcs éoliens, pour une puissance de production totale de 48 MW, situés sur le territoire des communes de Brailly-Cornehotte et de Gueschart dans la Somme (80).

Le projet de parcs éoliens est réparti sur cinq sites de production d’une puissance inférieure ou égale à 12 MW. Le projet de la société parc éolien de Saint-Riquier 1 est localisé sur les lieuxdits « Le Mont à Bouteilles » et « l’Epinette » à Brailly-Cornehotte et « Le Chemin Saint-Vast » à Gueschart accueillant 5 éoliennes pour une puissance de 11,5 MW. Le projet de la société parc éolien de Saint-Riquier 2 est, également, localisé sur les lieux-dits « Le Nouvion » et « Le Buisson Renaut » à Gueschart accueillant 6 éoliennes pour une puissance de 12 MW.

Le 18 août 2004, la société Fairtec, mandatée par la société Intervent, a demandé à la société RTE une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de transport de son projet « parc éolien de Saint-Riquier », constitué de 4 tranches de 12 MW.

Le 14 avril 2005, la société Intervent a signé la proposition technique et financière transmise par la société RTE le 17 janvier 2005, et a versé l’acompte demandé. Le raccordement proposé consistait à utiliser la ligne 225 kV existante « Argœuves – Sorrus » pour raccorder le nouveau poste de livraison « Brailly » en piquage. La proposition technique et financière évaluait le montant prévisionnel des travaux de raccordement à 1 424 660 € HT et prévoyait une durée de 36 mois pour leur réalisation. Une clause de substitution de la proposition au profit de la société SEPE Le Nouvion était expressément prévue.

Le 28 août 2005, la société Intervent a demandé à la société RTE de confirmer que la capacité d’accueil de la ligne 225 kV était suffisante pour accueillir un parc éolien d’une capacité de 48 MW dans le cadre de la création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE).

Le 20 décembre 2005, la société Intervent a demandé à la société EDF un contrat d’achat pour un projet d’installation de 24 éoliennes, d’une puissance maximale de 55,2 MW.

En réponse, le 30 décembre 2005, la société EDF a informé la société Intervent qu’aucun arrêté préfectoral n’avait été pris pour la création d’une zone de développement de l’éolien et qu’en conséquence elle ne pouvait pas donner une suite favorable à cette demande et pour une puissance installée de 55,2 MW.

Le 2 janvier 2006, la société Intervent a demandé à la société RTE la possibilité de raccorder une puissance totale de 55,2 MW au lieu des 48 MW demandés initialement.

Le 20 février 2006, la société Intervent a informé la société RTE que les données transmises pour l’augmentation de puissance concernaient un raccordement de 5 groupes d’éoliennes de puissance inférieure à 12 MW et indépendants les uns des autres et qu’elle examinait la possibilité de créer une zone de développement éolien (ZDE).

Le 31 mai 2006, la société Intervent a signé un avenant à cette proposition technique et financière pour l’augmentation de la puissance de production totale des parcs éoliens.

Le 11 janvier 2007, la société RTE a demandé à la société Intervent la communication de données techniques nécessaires à l’élaboration de la convention de raccordement.

Le 13 février 2007, la société Intervent a informé la société RTE que la proposition technique et financière était, en application de son article 4-7, cédée à la société SEPE Le Nouvion.

Le 14 mai 2007, les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité ont été délivrés par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) de la Picardie.

Le 10 juillet 2007, le préfet de la Somme a délivré les permis de construire pour le « parc éolien du Mont à Bouteilles » exploité par la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et le « parc éolien du Buisson Renaut » exploité par la société parc éolien de Saint-Riquier 2.

Le 5 septembre 2007, la société RTE a relancé la société Intervent pour la communication des informations nécessaires à l’élaboration de la convention de raccordement.

Une convention de raccordement des parcs éoliens SEPE Le Nouvion de Brailly-Cornehotte, Gueschart et Noyelles-en-Chaussée au réseau public de transport d’électricité a été signée par la société SEPE Le Nouvion, le 7 novembre 2008, et par la société RTE, le 14 novembre 2008. Cette convention évalue le montant des travaux de raccordement à 1 720 629 € HT et prévoit une durée de 13 mois pour leur réalisation.

Le 19 juin 2009, la société SEPE Le Nouvion a demandé à la société RTE de confirmer que rien ne s’oppose juridiquement et techniquement à la signature de la convention d’exploitation avec SEPE Le Nouvion qui donnera accès au poste de transformation aux deux entités juridiques indépendantes l’une de l’autre SR 1 et SR 2 et que l’établissement d’un contrat de service de décompte tel que proposé ne pose pas de problème dans la configuration présentée, l’ensemble des installations y compris le comptage restant sous la responsabilité de la SEPE Le Nouvion.

Le 22 septembre 2009, la société RTE a indiqué à la société SEPE Le Nouvion qu’en application de l’article 2 du décret du 23 avril 2008 la seule solution qui permettrait l’existence des trois sociétés SEPE Le Nouvion, SR 1 et SR 2 était que SR 1 et SR 2 aient le statut d’établissement secondaire de SEPE Le Nouvion et qu’elles obtiennent une dérogation de l’administration.

Le 12 novembre 2009, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technolologies vertes et des négociations sur le climat, a autorisé, par un arrêté du même jour, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 à exploiter une installation de production électrique à partir de l’énergie mécanique du vent, d’une puissance électrique de 11,5 MW. Il a, également, autorisé, par un arrêté du même jour, la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à exploiter une installation de production électrique à partir de l’énergie mécanique du vent, d’une puissance électrique de 12 MW.

Le 12 novembre 2009, la société SEPE Le Nouvion a demandé au directeur de l’énergie du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire la confirmation que la solution préconisée par la société RTE était conforme à la réglementation relative au raccordement des installations de production au réseau public de transport, tant en ce qui concerne les conditions administratives du raccordement (un producteur unique, en l’occurrence SEPE Le Nouvion, étant bien seul responsable de l’injection de l’électricité produite par le parc éolien de Saint-Riquier sur le réseau public de transport d’électricité par l’intermédiaire d’un seul point de livraison).

Le 1er décembre 2009, la société RTE a rappelé à la société SEPE Le Nouvion qu’il était nécessaire de disposer d’un « schéma juridique valide. Ceci exclut la possibilité de raccorder en un même point du RPT deux parcs détenus par deux sociétés juridiquement séparées. A ce sujet, nous vous avons suggéré la création de deux établissements secondaires rattachés à la société SEPE Le Nouvion, sous réserve que la DGEC valide le raccordement au RPT avec cette structure ». Par ailleurs, la société RTE a indiqué que les « travaux de raccordement seront terminés à date du 7/12 (conformément à notre engagement pris dans la convention de raccordement) ».

Le 7 décembre 2009, un avenant à la convention de raccordement a été conclu entre les sociétés SEPE Le Nouvion et RTE pour une baisse de la puissance de production totale des parcs éoliens à 49,5 MW.

Le 4 janvier 2009, le sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelable à la direction de l’énergie a indiqué à la société SEPE Le Nouvion que, dans la mesure où ces conditions de raccordement sont acceptées par RTE et sous réserve du transfert ou de l’obtention par la SEPE Le Nouvion des certificats et autorisations nécessaires, il ne voyait pas d’objection à la réalisation du raccordement sous ces conditions.

Le 11 janvier 2010, la société EDF, soumise à l’obligation d’achat, a accusé réception des deux demandes de contrats d’achat, transmises le 22 décembre 2009, pour la production d’électricité produite à partir de l’énergie mécanique du vent dans le cadre réglementaire de l’obligation d’achat.

Le 24 février 2010, la société SEPE Le Nouvion a indiqué à la société RTE que sa position exprimée dans sa lettre du 1er décembre 2009 venait en contradiction directe du schéma en cinq sites de production, présenté dès 2004 par le développeur et validé dans la convention de raccordement, en l’absence de création de la ZDE à ce stade. Elle a indiqué qu’elle disposait pour l’ensemble des deux sites de production de l’ensemble des autorisations requises tant pour fonctionner (autorisation d’exploiter) que pour bénéficier de l’obligation d’achat (certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et accusé réception de la demande complète de contrat d’achat). Par ailleurs, elle a demandé à la société RTE de procéder à l’achèvement du raccordement et à la mise sous tension des installations dans les meilleurs délais, afin de permettre la mise en service des machines construites.

Le 11 mars 2010, la société RTE a accepté le principe d’une réunion avec la société SEPE Le Nouvion et a indiqué qu’il était « possible de mettre sous tension votre poste à Brailly en se limitant, dans un premier temps, au raccordement d’un seul parc (Saint-Riquier 1 ou Saint-Riquier 2), sous réserve que l’autorisation d’exploiter ce parc soit directement détenue par SEPE Le Nouvion, signataire de la convention de raccordement, ou par dérogation, qu’elle soit détenue par un établissement secondaire de SEPE Le Nouvion ». Un procès-verbal de la réunion du 15 février 2010 entre les sociétés RTE, Renergys et Eolia était joint à cette lettre.

Le 23 mars 2010, la société SEPE Le Nouvion a communiqué à la société RTE un contrat d’accès au réseau public de transport (CART) et une convention pour l’exploitation et la conduite en période d’essais pour l’installation de la société SEPE Le Nouvion.

Le 1er avril 2010, la société RTE a indiqué à la société SEPE Le Nouvion que les projets de contrats ne sauraient être signés par RTE qu’après réception de la copie de l’autorisation d’exploiter de la société SEPE Le Nouvion.

Le 9 avril 2010, la société SEPE Le Nouvion a demandé à la société RTE de lui confirmer la possibilité d’un transfert de la convention de raccordement signée par la société SEPE Le Nouvion au bénéfice de la société parc éolien de Saint-Riquier 2 et la possibilité d’un raccordement indirect des autres sites de production.

Le 19 avril 2010, la société RTE a indiqué à la société SEPE Le Nouvion que la cession de la convention de raccordement à la société parc éolien de Saint-Riquier 2 n’était réalisable que si ladite société a la qualité de producteur et à la condition que la puissance, mentionnée dans la convention, corresponde à celle du parc exploité par celle-ci et que l’article 2 du décret du 23 avril 2008 n’autorisait pas le raccordement indirect des autres sites de production.

Estimant que la solution de raccordement au réseau public de transport de leurs installations de production n’était pas satisfaisante, les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie d’une demande de règlement du différend qui les oppose à la société RTE sur les conditions de raccordement de leurs installations de production d’électricité au réseau public de transport.

Sur le raccordement des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 au réseau publicde transport d’électricité :

Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société RTE leur oppose un refus d’accès au réseau public de transport en violation des dispositions légales et des obligations contractuelles résultant de la convention de raccordement signée le 14 novembre 2008, en refusant de conclure avec la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion une convention d’exploitation et un contrat d’accès au réseau public de transport.

La société RTE soutient qu’elle ne peut pas signer une convention d’exploitation avec une société qui n’est ni producteur ni titulaire d’une autorisation d’exploiter et que la réglementation ne permet pas le raccordement indirect d’une installation de production au réseau de transport d’électricité.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité […] lié à l’accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats et protocole visés […] à l’article 23 de la présente loi […], la Commission de régulation de l’énergie peut être saisie par l’une ou l’autre des parties ».

Le présent litige oppose le gestionnaire du réseau public de transport à une société titulaire d’une convention de raccordement à ce réseau.

Le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour connaître d’un différend relatif à l’exécution d’une telle convention.

Sur la signature d’une convention d’exploitation et d’un contrat d’accès au réseau public de transport entre les sociétés RTE et SEPE Le Nouvion.

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d’enjoindre à la société RTE de signer la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau public de transport adressés par la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion le 23 mars 2010.

Aux termes du II de l’article 6 de la loi du 10 février 2000, les « nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne […] dès lors que cette personne est titulaire d’une autorisation d’exploiter ».

Or, aux termes des dispositions de l’article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, seul applicable à la présente demande de différend eu égard à la date de la signature de la proposition technique et financière, les installations de production sont définies comme des « équipements destinés à la production d’énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d’évacuation, auxiliaires de production…) […] regroupés sur un même site et exploités par le même producteur, qui bénéficie à ce titre d’une convention de raccordement unique ».

S’il résulte des dispositions de l’article 23 de la loi du 10 février 2000 que le « gestionnaire du réseau est […] tenu de refuser l’accès au réseau […] à un producteur qui ne peut justifier d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration délivré en application du II de l’article 6 […] », il ressort des pièces du dossier que la société SEPE Le Nouvion n’est pas un producteur au sens du décret précité et n’a, donc, pas à bénéficier d’une autorisation d’exploiter en tant que producteur pour être raccordée au réseau public de transport. Aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne le raccordement au réseau public de transport de la société SEPE Le Nouvion à l’obtention d’une autorisation d’exploiter.

La société RTE n’est, donc, pas fondée à refuser de lui délivrer une convention d’exploitation, motif pris de ce qu’elle ne bénéficie pas d’une autorisation d’exploiter.

Aux termes des dispositions de l’article 2 de la directive du 26 juin 2003 susvisée, les utilisateurs du réseau sont définis comme les « personnes physiques ou morales alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservies par ces réseaux ».

L’article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, précise la notion d’utilisateur du réseau public de transport comme étant « la personne physique ou morale qui demande ou dispose d’un accès au réseau public de transport (producteur, consommateur, gestionnaire d’un réseau de distribution…) ».

En ce que son réseau privé a pour objet, dans le cadre d’un projet d’ensemble, d’alimenter le réseau de transport par l’injection de la production des parcs éoliens des sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2, la société SEPE Le Nouvion doit à ce titre être regardée comme un utilisateur du réseau public de transport.

Or, seuls les motifs expressément et limitativement prévus à l’article 23 de la loi du 10 février 2000 sont de nature à justifier un refus d’accès au réseau public de transport. Tel n’est pas le cas du motif avancé, ci-dessus, par la société RTE.

En outre, si la société RTE soutient que la réglementation ne permet pas le raccordement indirect d’une installation de production au réseau de transport d’électricité, il résulte de l’article 14 de la loi du 10 février 2000 que le gestionnaire du réseau public de transport est responsable de son développement « afin de permettre le raccordement des producteurs ». Pour autant, aucune disposition de ladite loi n’oblige à un raccordement direct des installations de production au réseau public de transport et ni cette même loi, ni aucun texte pris pour son application, ne subordonne le rachat de l’électricité produite dans le cadre du régime légal de l’obligation d’achat à un raccordement direct des installations de production au réseau public de transport.

Au surplus, en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public de l’électricité, dont la société RTE a la charge pour le réseau public de transport d’électricité, doit être assuré « dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le raccordement du poste de transformation de la société SEPE Le Nouvion a été réalisé conformément à la convention de raccordement signée par la société RTE le 14 novembre 2008 et, d’autre part, qu’un tel raccordement est sans conséquence pour la conduite et la sûreté du réseau sous réserve que la puissance injectée par l’ensemble des parcs de production ne dépasse pas 49,5 MW comme le prévoit la convention de raccordement. Un tel raccordement permettra l’exercice effectif du droit de ces producteurs de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat sous réserve de la signature avec la société RTE d’un contrat de service en décompte.

Au regard des coûts et de son délai de réalisation, le raccordement direct des installations de production des sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 serait économiquement désavantageux pour les demandeurs.

La société RTE n’est, donc, pas fondée à contester la possibilité pour les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 d’être raccordées au réseau privé de la société SEPE Le Nouvion.

Dans ces conditions, il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions d’inviter la société RTE à communiquer à la société SEPE Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention d’exploitation pour la mise en service du raccordement du réseau privé constitué avec les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.

Il y a lieu, également, pour le comité de règlement des différends et des sanctions, d’inviter la société RTE à communiquer à la société SEPE Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un contrat d’accès au réseau public de transport avant la mise en service du raccordement du réseau privé.

Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil de la société RTE dans l’élaboration de l’offre de raccordement :

Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société RTE a manqué à son obligation d’information et de conseil dans l’élaboration de l’offre de raccordement en négligeant de proposer une solution juridique compatible avec le projet des sociétés exposantes.

Il n’entre pas dans les missions de la société RTE de fournir des conseils juridiques aux porteurs de projet.

En conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions rejette la demande des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 de constater que la société RTE a manqué à son obligation d’information et de conseil dans l’élaboration de l’offre de raccordement en négligeant de proposer une solution juridique compatible avec le projet des sociétés exposantes.

Dans ces conditions, la demande des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 tendant à faire constater par le comité de règlement des différends et des sanctions un manquement de la société RTE de nature à ouvrir droit, par principe, à réparation des préjudices dont pourraient justifier les sociétés exposantes doit, en tout état de cause, être rejetée.

Sur les conclusions subsidiaires relatives au raccordementd’un seul parc éolien au poste électrique de Brailly :

Ces conclusions, compte tenu de ce qui précède, sont devenues sans objet.

Décide :

Article 1

La société RTE EDF Transport adressera à la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention d’exploitation et un contrat d’accès au réseau public de transport pour la mise en service du raccordement du réseau privé constitué avec les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.

Article 2

Le surplus des conclusions de la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, de la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et de la société parc éolien de Saint-Riquier 2 et de la société RTE EDF Transport est rejeté.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la Société d’exploitation du parc éolien Le Nouvion, à la société parc éolien de Saint-Riquier 1, à la société parc éolien de Saint-Riquier 2 et à la société RTE EDF Transport et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

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