[TO] Règles techniques

Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposésà la vente en France métropolitaine (réseaux de chaleur et de froid)

Arrêté du 4 mai 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 20 mai 2009 – NOR : DEVE0908618A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,

Arrêtent :

Article 1

La liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid qui figure en annexe du présent arrêté constitue l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.

Article 2

L’arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est abrogé.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Annexe Tableaux (voir pdf)

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Les Diagnostics techniques immobiliers Cahier spécial n° 2 du 6 février 2009

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