Textes officiels Construction

Développement des sociétés publiques locales

Mots clés : Construction

Un nouvel outil d’intervention des collectivités territoriales pourrait bientôt voir le jour. C’est ce qui résulte de l’adoption, à l’unanimité, le 4 juin 2009 en première lecture, par le Sénat, du projet de loi pour le développement des sociétés publiques locales. Ce texte a pour objet principal de créer une nouvelle forme de société publique dénommée « société publique locale » (SPL). Prenant la forme d’une société anonyme, constituée au minimum de deux actionnaires nécessairement publics (collectivités territoriales et leurs groupements), ce type de société aurait compétence pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, ou de construction, pour exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toutes activités d’intérêt général (gestion d’équipements sportifs et culturels, eau, assainissement, stationnement, transports, logement, etc.). Ces prestations seraient réalisées au bénéfice exclusif des actionnaires de la société...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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