Réglementation Urbanisme

Deux options contre le recours abusif

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Le titulaire d’un permis de construire injustement attaqué peut choisir son juge, administratif ou judiciaire.

Une affaire tranchée en novembre fournit l’occasion d’un rapide retour sur les règles applicables au contentieux pour recours abusif en droit de l’urbanisme. Des requérants avaient exercé devant la juridiction administrative un recours en annulation d’un permis de construire délivré à une société. Celle-ci, estimant le recours abusif, a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice en résultant.

Considérant que cette dernière était incompétente, les requérants ont fait appel. Ils ont été déboutés : la compétence du juge judiciaire a été admise en appel, puis en cassation (Cass. civ. 1re , 16 novembre 2016, n° 16-14152).

La demande de dommages et intérêts pour un recours abusif. Il faut rappeler que le contentieux des autorisations d’urbanisme a été réformé en 2013 afin d’accélérer les projets de construction. L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme a été introduit. Il offre au bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager la faculté de demander, devant le juge administratif, l’allocation de dommages et intérêts en cas de recours exercé « dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes » et qui « causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis ».

Ce dispositif a pour but de pallier les conséquences dommageables d’un recours exercé dans des conditions constitutives d’un abus de droit. Car, même si un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5904 du 13/01/2017
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