Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Deux époux doivent-ils avoir chacun plus de 60 ans pour être dispensés d’offrir un relogement à leur locataire âgé ?

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Deux époux bailleurs délivrent un congé pour reprise, sans proposition de relogement, à leur locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources inférieures à une fois et demie le Smic. Le locataire assigne les deux époux au motif qu’ils doivent avoir chacun plus de 60 ans pour pouvoir lui donner un congé sans...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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