Réglementation Contentieux de l’urbanisme

Deux ans après la réforme, un maigre bilan

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Les mesures prises en 2013 pour lutter contre les recours malveillants et accélérer les procédures ont encore peu d’impact. Analyse des premières décisions.

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 et son décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, relatifs au contentieux de l’urbanisme, ont introduit dans le Code de l’urbanisme de nouveaux outils pour répondre à deux objectifs : accélérer le règlement des litiges et prévenir les contestations dilatoires ou abusives des autorisations de construire. Quatre types de mesures, tirées du rapport « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » (réalisé sous l’égide de Daniel Labetoulle) remis en avril 2013 au ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, ont été mises en place. Deux ans après, un premier bilan peut être fait.

La nouvelle appréciation de l’intérêt à agir

Une redéfinition de la notion.

L’ordonnance a redéfini l’intérêt à agir des personnes privées autres que les associations qui contestent un permis de construire, de démolir ou d’aménager. La recevabilité de la requête présentée par l’une de ces personnes suppose la démonstration de ce que « la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation » (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme – C. urb.).
Peu de décisions ont encore été rendues sur la base de ces nouvelles dispositions. Aussi, est-il difficile de savoir si le juge administratif est, ou non, plus sévère dans son acception de l’intérêt à agir depuis la réforme. Néanmoins, il est constant que la proximité géographique est vouée à rester l’un des critères de la reconnaissance de l’intérêt à agir. A titre d’exemple, le juge a pu considérer qu’en raison de la proximité immédiate de la propriété du requérant, les travaux d’extension d’une maison d’habitation étaient susceptibles d’affecter directement les conditions d’occupation de la propriété voisine (CAA Lyon, 5 novembre 2013, n° 13LY01020).
En revanche, le tribunal administratif de Marseille a estimé que ne justifiaient pas de leur intérêt à agir les requérants qui se bornaient à faire état, sans en justifier, de ce que la construction projetée aurait une hauteur supérieure à celle du bâtiment existant les privant du seul accès direct à la lumière naturelle et de ce que les travaux engendreraient des dommages aux murs et aux fondations de leur maison tout juste rénovée (TA Marseille, ord., 6 novembre 2013, n° 1305529). Ici, on retrouve l’idée selon laquelle il faut un intérêt urbanistique pour solliciter l’annulation d’un permis, puisque les requérants ne justifiaient que de problématiques relevant du droit des tiers et non de l’autorisation contestée.
S’agissant de la régularité de l’occupation des lieux, il a été jugé que la requérante invoquant « sa situation de concubinage stable et ancienne avec le propriétaire des lieux a justifié qu’elle résidait régulièrement de façon habituelle, au sens de l’article L. 600‑1‑2 du Code de l’urbanisme, à l’adresse indiquée dans sa demande, voisine du terrain concerné par l’autorisation en litige » (CAA Marseille, 20 avril 2015, n° 15MA00145).
Par ailleurs, cet intérêt à agir doit désormais être apprécié, non plus à la date d’introduction du recours, mais à la date d’affichage de la demande du pétitionnaire en mairie, « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières » (article L. 600-1-3 du C. urb.). Cette redéfinition dans le temps empêche la constitution artificielle d’un intérêt à agir et un certain nombre de recours les plus mafieux. En revanche, le juge n’a pas encore défini les « circonstances particulières » pouvant justifier que l’intérêt à agir ne soit pas ainsi apprécié.

L’application dans le temps des dispositions.

La question s’est posée de l’application de cette nouvelle appréciation de l’intérêt à agir aux contentieux en cours. Certaines juridictions ont répondu par l’affirmative (TA Toulon, 26 septembre 2013, n° 1101385 ; CAA Lyon, 5 novembre 2013, précité). D’autres, en revanche, ont estimé que les dispositions nouvelles ne pouvaient s’appliquer qu’aux décisions intervenues après leur entrée en vigueur (TA Rennes, ord. 12 septembre 2013, n° 1303007 ; CAA Marseille, 3 octobre 2013, n° 11MA04815). Le Conseil d’Etat a mis un terme à ce débat en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5822 du 26/06/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X