Textes officiels Gestion et Professions

Détecteur de fumée à la charge du propriétaire

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

Tous les logements doivent être équipés d’un détecteur de fumée normalisé depuis le 8 mars 2015. Cette mesure, rendue obligatoire par la loi du 9 mars 2010, imposait l’installation du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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