Réglementation

Désordres intermédiaires et défauts de conformité sont soumis à des régimes distincts

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Cass. 3° civ. 4 juin 2009, « Synd cop. les résidences du port c. SCI Résidences du port », n° 08-13239.

Un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement présente, après réception, des désordres résultant d’un décollage des peintures en sous-face des balcons et une non-conformité concernant le revêtement de sol extérieur. Les accédants invoquent la responsabilité de la société civile immobilière (SCI), qui conteste toute garantie en raison de la réception sans réserve.

Question...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5520 du 11/09/2009
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