Réglementation Marchés privés

Désordres évolutifs ou futurs, mode d’emploi

Mots clés : Exécution des marchés privés

Les juges font preuve de souplesse pour prendre en compte, au titre de la garantie décennale, l’aggravation de désordres.

Dans un arrêt récent et important, la Cour de cassation retient l’application de la théorie des désordres évolutifs pour en tirer les conséquences du point de vue de la responsabilité des constructeurs et de la mise en jeu de l’assurance de responsabilité décennale (Cass. civ. 3e, 11 mars 2015, nos 13-28351 et 14-14275).

Cette décision est l’occasion de revenir de manière plus générale sur l’aggravation des désordres en matière de marchés privés de travaux et sur les conséquences juridiques et pratiques qui en découlent, en faveur principalement du maître d’ouvrage. Cette aggravation peut survenir selon les cas après l’expiration du délai décennal, comme dans cet arrêt, mais aussi avant l’expiration de ce délai.

Aggravation des désordres après l’expiration du délai décennal

Les désordres dits « évolutifs » apparaissent après l’expiration du délai décennal. Ils doivent toutefois constituer l’aggravation, la suite ou les conséquences de premiers désordres de nature décennale dénoncés judiciairement dans les dix ans suivant la réception. Les désordres évolutifs doivent affecter le même ouvrage, voire la même partie d’ouvrage que les premiers désordres ; la doctrine a pu parler d’identité de cause et de siège entre les désordres. Le désordre évolutif est un désordre de nature décennale au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Une notion bien vivante.

On a pu croire cette notion moribonde. Ces dernières années en effet, la jurisprudence de la Cour de cassation était venue réduire sensiblement les hypothèses de désordres évolutifs en adoptant une vision extrêmement restrictive de la notion d’ouvrage ou de partie d’ouvrage (Cass. civ. 3e, 18 janvier 2006, n° 04-17400 ; Cass. civ. 3e, 19 octobre 2011, nos  10-21323 et 10-24231). La condition tenant à l’identité de siège entre les anciens et les nouveaux désordres semblait difficilement pouvoir être satisfaite. Les commentateurs avaient pu voir dans ce courant jurisprudentiel l’annonce de la mort des désordres évolutifs (voir, par exemple, « Des désordres évolutifs aux désordres futurs », par Patrice Dieterle et Walter Salamand, « Le Moniteur » du 28 janvier 2011).
Par son arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation applique la théorie des désordres évolutifs à des désordres affectant une piscine. Les faits étaient les suivants. En 1992, des maîtres d’ouvrage confient la conception et la réalisation d’une piscine à une entreprise. Des désordres affectant l’ouvrage dans sa structure et sa solidité apparaissent en 1995 puis en 1998. Des travaux de reprise sont validés par l’expert judiciaire désigné ; ils sont réglés par l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise et réalisés en 1999 par une entreprise tierce. De « nouveaux » désordres apparaissent en 2007.
S’agissait-il de désordres évolutifs ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, dans la mesure où il apparaissait que « ces désordres étaient apparus deux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5832 du 04/09/2015
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