Réglementation Lotissement

Des tuiles en PVC ne constituent pas des matériaux d’aspect médiocre

Mots clés : Jurisprudence - Produits et matériaux - Rénovation urbaine

Une commune a délivré un permis de construire modificatif pour une maison d’habitation située dans un lotissement. Le permis a été accordé pour divers aménagements extérieurs, dont l’implantation, à l’arrière de l’habitation, d’un abri à vélos de 6 m² recouvert de tuiles en PVC. Les voisins contestent cette dernière construction située en limite de leur lot. Ils invoquent à la fois le règlement du lotissement et celui du PLU qui interdisent...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5946 du 27/10/2017
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