Réglementation Prise de possession

Des réserves n’empêchent pas qu’une réception tacite soit admise

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Des époux confient la réalisation de travaux de gros œuvre de leur maison à un constructeur, assuré pour sa responsabilité décennale. L’exécution prend du retard et de nombreuses malfaçons affectent l’ouvrage. Après avoir pris possession des lieux et réglé la quasi-totalité du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5889 du 30/09/2016
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