Enjeux Licenciement collectif

Des PSE successifs peuvent prévoir des avantages différents

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à la suite d’une réduction de commandes de son principal donneur d’ordres. Elle en adopte un second, près de deux ans plus tard, lorsque ce dernier rompt les relations commerciales, ce qui la contraint à fermer un site. Les salariés licenciés dans ce cadre perçoivent une indemnité spécifique de fermeture de site. Un groupe de travailleurs visés par le premier PSE invoque en justice la violation du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5934 du 11/08/2017
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