Réglementation Urbanisme

Des outils modernisés pour construire à toute « Alur »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée par le Parlement le 20 février, définit le cadre juridique d’une ville plus dense. Elle lance pour cela un processus de modernisation des documents d’urbanisme, en favorisant notamment les PLU intercommunaux.

Construire plus de logements tout en préservant les espaces naturels et agricoles : tel est le défi auquel tente de répondre le titre IV de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Pour cela, de nombreux outils d’urbanisme sont modifiés.

Densifier les zones pavillonnaires

Les quartiers pavillonnaires existants constituent un véritable gisement de foncier puisqu’ils sont peu denses mais déjà urbanisés et dotés d’équipements et de services publics. Pour permettre leur densification, la loi supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) qui permettait de déterminer la densité de construction admise sur un terrain en fonction de sa superficie. Toutefois, la loi précise que les certificats d’urbanisme délivrés avant son entrée en vigueur ne pourront être remis en cause du fait de l’abrogation des COS. Il en va de même des demandes de permis de construire accompagnées d’une convention de transfert de COS conclue avant l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, la loi supprime la disposition de la loi Urbanisme et Habitat de 2003 qui permettait au PLU de fixer une taille minimale de terrain. Pour les lotissements, la subdivision des lots est facilitée par un assouplissement des règles de vote, la majorité qualifiée n’étant plus requise.

Limiter l’artificialisation des sols

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi prévoit de favoriser le reclassement en zones naturelles d’anciennes zones à urbaniser. Les PLU pourront réserver, lors de la construction ou de la réhabilitation d’immeubles, une part de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables (sols, surfaces en pleine terre végétalisée, etc.). Par ailleurs, la loi souhaite utiliser le zonage du PLU afin qu’il corresponde à la réalité des projets envisagés et privilégie les constructions sur des terrains déjà urbanisés. Quatre grands types de zonage sont prévus, selon la destination retenue pour chaque espace : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles (N). Désormais, lorsqu’une commune souhaitera ouvrir une zone à l’urbanisation, elle devra prendre une délibération motivée pour modifier le PLU justifiant « l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ». De même, lorsqu’une zone à urbaniser n’aura fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières dans les neuf ans suivant sa création, il faudra engager une procédure de révision du PLU pour ouvrir à nouveau cette zone à l’urbanisation.

Lutter contre le mitage

La loi met en place...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5757 du 28/03/2014
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