Réglementation Marchés privés

Des modèles de cautionnement actualisés

Mots clés : Garantie du marché privé

Pour garantir le paiement des entreprises ou éviter une retenue de garantie, trois modèles d’actes sont proposés.

Trois fédérations, plusieurs mois de travail, trois nouveaux modèles de cautionnement pour les marchés privés de travaux. La Fédération bancaire française (FBF), la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) publient des modèles d’actes mis à jour utilisables pour la garantie de paiement de l’entrepreneur, la garantie due au sous-traitant et la retenue de garantie au bénéfice du maître d’ouvrage. « Ces trois garanties ont un objet et un régime définis par des lois d’ordre public qui ne laissent pas beaucoup d’initiatives, ni aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises, ni à leurs banquiers partenaires, explique Jean-Michel Berly, expert référent droit immobilier Group Legal BNP Paribas et animateur du groupe de travail FBF. Les acteurs ont cependant besoin de modèles pour les guider dans l’application des obligations légales. » Pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5815 du 08/05/2015
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