Actualité Délégations de service public

Des modèles d’avis pour réduire les délais de recours

Les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public (DSP) et d’avis d’attribution des conventions de DSP sont parus au « Journal officiel » du 24 septembre 2010. Ils pourront être utilisés pour toutes les conventions en vue desquelles une consultation a été engagée à partir du 1 er décembre 2009. Facultatifs, ces avis ont pour effet de diminuer les délais de recours contentieux.

Arrêté du 15 septembre 2010, publié dans le cahier « Textes Officiels » de ce numéro.

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