Enjeux Egalité et citoyenneté

Des mesures qui vont bousculer le BTP

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Entreprise du BTP - Logement social

La loi fourre-tout rénove le cadre juridique du logement social et s’attaque aux frictions entre réforme territoriale et droit de l’urbanisme.

Le dernier texte d’envergure du mandat de François Hollande aura fait couler beaucoup d’encre. Rédigé à la suite des attentats de 2015, le projet de loi Egalité et citoyenneté avait deux objectifs : développer la mixité sociale et lutter contre les discriminations. Il est trop tôt pour mesurer les conséquences du texte adopté en lecture définitive le 22 décembre dernier. Mais l’heure est venue de faire le point sur les principales mesures qui concernent les acteurs du bâtiment… sous réserve qu’elles ne soient pas censurées par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet été saisi le 27 décembre par des députés et sénateurs du groupe Les Républicains, qui contestent en particulier les dispositions relatives au logement social.

La loi SRU affermie

Le champ d’application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui vise à construire 20 à 25 % de logements sociaux sur un territoire, est toiletté. Lorsque plusieurs communes fusionnent, les dispositions de la loi SRU s’imposent à partir du moment où l’une des villes était initialement soumise à la loi. L’obligation s’applique aux communes fusionnées à compter du 1er janvier 2017. En revanche, certaines communes insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emploi par les transports en commun ou comportant plus de 50 % de terrains urbanisés inconstructibles échapperont aux obligations SRU. Par ailleurs, malgré les tentatives des sénateurs, les logements étudiants non conventionnés, les habitations proposées à l’accession via le dispositif de prêt social location-accession (PSLA), les aires d’accueil pour les gens du voyage et les logements en accession sociale à la propriété ne rentrent toujours pas en ligne de compte pour atteindre les quotas de la loi SRU.

Enfin, les règles sont durcies. Notamment, lorsqu’une commune appartient à un établissement...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5903 du 06/01/2017
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