Réglementation

Des fondations légales pour les « territoires perçus »

Mots clés : Aménagement paysager - Développement durable - Fondation

La Convention européenne du paysage renforce sa légitimité dans le droit français, grâce à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (RBNP). Cette reconnaissance s’ajoute à celle des paysagistes concepteurs [lire p. 10].

Seul un décret avait jusqu’ici témoigné, le 22 décembre 2006, de la ratification par la France, en 2005, de la Convention européenne du paysage. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a franchi un pas supplémentaire en reprenant à son compte la définition du paysage formalisée par ce texte fondateur, adoptée à Florence, le 18 octobre 2000, par dix-huit États membres du Conseil de l’Europe : « une partie de territoire telle que perçue par les populations ». Mais le législateur français est allé plus loin [voir l’avis d’expert en encadré] . Cette définition enrichie a inspiré plusieurs dispositions relatives à la planification territoriale, mais aussi une mesure d’application immédiate : la protection des allées plantées.

1) Planification territoriale

Des atlas départementaux et régionaux du paysage couvrent déjà une large majorité de l’Hexagone. La loi conforte cette dynamique.

Pendant que le texte en gestation suivait les aléas des navettes parlementaires, le Bureau des paysages et de la publicité du...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 397 du 13/03/2017
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