Réglementation Réforme des concessions

Des exceptions qui interrogent

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Passation de marché

L’ordonnance et le décret suscitent des inquiétudes quant à l’extension des dérogations sur le in house et les entreprises liées. Ces craintes sont-elles fondées ?

Tout va devenir affaire de proportion. La réforme des concessions, mais plus largement de la commande publique, risque de donner quelques sueurs froides aux juges. Apprécier les pourcentages dans les contentieux relatifs à la quasi-régie (in house) ou aux entreprises liées ne sera pas une chose simple.

Ces entités sont dispensées de publicité et de mise en concurrence. Les articles 16 (quasi-régie) et 18 (entreprise liée) de l’ordonnance concessions du 29 janvier 2016 (qui sont semblables aux articles 17 et 19 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015) étendent le champ de ces exceptions et les appliquent à toutes les concessions. Cette extension a provoqué la colère d’un certain nombre d’acteurs. Car l’ordonnance concessions et son décret ne donnent pas toutes les clés pour qualifier sans ambiguïté ces relations de quasi-régies et d’entreprises liées.

Activités annexes.

Le nouveau cadre juridique fixe trois conditions pour qu’une relation de quasi-régie soit établie : le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit exercer sur l’entité concernée un contrôle analogue à celui qu’il ou elle exerce sur ses propres services ; le pourcentage d’activités réalisé pour le compte de l’autorité concédante doit être de 80 % (ceci autorise l’entité in house à réaliser des activités annexes dans le champ concurrentiel jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires) ; la personne morale contrôlée ne doit pas comporter de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5858 du 04/03/2016
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