Jurisprudence Construction Responsabilités et assurances

Des désordres sur un toit végétalisé relèvent-ils de la garantie de bon fonctionnement ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits : Des copropriétaires acquièrent un immeuble neuf équipé d’une toiture végétalisée. Se plaignant d’une insuffisance de végétation, le syndicat des copropriétaires assigne le promoteur-vendeur ainsi que le maître d’œuvre sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement. La cour d’appel condamne le vendeur et le maître d’œuvre au motif que les végétaux constituent un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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