Réglementation Ingénierie

Des contrats à revoir avant le 1er octobre

Mots clés : Conception - Exécution des marchés privés

La réforme du droit des contrats entrera bientôt en vigueur. Il est urgent de s’y préparer.

Il reste moins de trois mois. Le 1er octobre prochain, l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats entrera en vigueur, bouleversant les règles bicentenaires du Code civil. L’heure est au décryptage des nouvelles dispositions, tout l’enjeu étant d’en traduire concrètement les conséquences dans la pratique professionnelle, secteur par secteur. C’est l’exercice auquel se livre actuellement Syntec-Ingénierie pour éclairer ses adhérents. « Le Medef avait demandé une entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2017, ce qui aurait laissé un peu plus de temps pour se préparer à cette réforme assez conséquente qui nous impacte directement », souligne Benjamin Valloire, délégué aux affaires juridiques de la fédération.

Négociations précontractuelles.

Parmi les points à regarder de près, l’obligation précontractuelle d’information pendant les négociations (art. 1112-1 du Code civil). Le créancier ayant connaissance d’une information déterminante pour l’autre partie doit l’en informer. « Dans notre métier, nous avons par exemple souvent à formaliser un accord avec nos partenaires avant de remettre une offre conjointe, explique Christophe...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5876 du 08/07/2016
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