Réglementation Marchés publics

Déroger au principe d’allotissement exige (un peu) de préparation

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Le recours au marché unique doit faire l’objet d’une motivation fine, affichée le plus en amont possible.

Tout ou presque a été écrit sur le très ambivalent article 10 du Code des marchés publics (CMP) relatif à l’allotissement. Certains voient dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics un renforcement de ce principe. Pourtant, les nouvelles règles qui entreront en vigueur en avril prochain ne changeront pas grand-chose en la matière. L’article 10 du CMP, qui sera remplacé par l’article 32 de l’ordonnance, établit un principe clair, celui de l’allotissement, et prévoit des dérogations. Par conséquent, comme dans tous les cas où des dérogations à un principe sont prévues, quiconque souhaite en bénéficier doit expliquer son choix.

Ainsi, tout maître d’ouvrage public qui ne souhaite pas ou ne peut pas, au regard de l’ouvrage envisagé, mettre en place un marché global spécifique ou un macro-lot, est donc contraint, s’il opte pour un marché unique, de prévoir une motivation justifiant le recours à cette dérogation. Il lui faut donc savoir dans quelles conditions cette motivation doit être fournie et quelles sont les justifications que retient une jurisprudence désormais fournie et constante en la matière.

L’intérêt à agir contre le choix du marché unique

Deux types d’acteurs peuvent contester le non-allotissement d’un marché. D’une part, le préfet (ou le sous-préfet) peut demander des précisions au maître d’ouvrage après transmission du marché au contrôle de légalité. Si ces explications ne lui paraissent pas convaincantes, il peut saisir le tribunal administratif par la voie du déféré en demandant l’annulation du marché pour non-respect de l’article 10 du CMP.
D’autre part, toute entreprise potentiellement candidate au marché en cause, ainsi que les syndicats ou associations représentant les intervenants du BTP, peuvent aussi, en particulier en référé précontractuel, contester la passation d’un marché unique en soulignant l’absence ou l’insuffisance de motivation par le maître d’ouvrage.

Le bon moment pour faire apparaître la motivation

Il est nettement préférable de ne pas attendre la lettre du contrôle de légalité sollicitant des précisions sur la motivation pour en faire connaître la teneur. En effet, à ce stade, l’analyse du dossier par les services de la préfecture a déjà pris un aspect précontentieux qu’il est tout à fait inutile de susciter !

Note récapitulant les motifs.

Le plus opportun est d’inclure la motivation dans la procédure avant la transmission au contrôle de légalité, sous la forme d’une courte note spécifique. Certes, le CMP n’oblige pas à motiver préalablement le recours à un marché unique et la jurisprudence rappelle clairement que seul le maître d’ouvrage est...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5849 du 01/01/2016
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