Textes officiels Urbanisme et environnement

Dérives administratives dans l’instruction des permis de construire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Les demandes d’autorisation d’urbanisme font parfois l’objet de réclamations de pièces complémentaires jugées abusives (voir en page 35 de ce numéro), qui ralentissent la réalisation des projets ou les bloquent. Quelles mesures envisage le gouvernement afin de lever ces obstacles ?

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 précise, à ce propos, qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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