Urbanisme

Déontologie des urbanistes

Mots clés : Métier de la construction - Qualification des entreprises

Texte approuvé par l’assemblée générale de l’Office professionnel de qualification des urbanistes Juillet 2015

Introduction

Satisfaction, fierté et gratitude, sont les mots qui me viennent spontanément à l’esprit pour introduire ce texte « fondateur ».

Satisfaction, d’avoir réussi à mener ce travail à son terme.

Engagé de longue date au sein des réflexions de l’OPQU, il a été concrétisé par une intense mobilisation de nos membres sur ces deux dernières années, dans une large concertation avec les collectivités, les organismes de formation et les associations d’usagers. Nous avions mis la déontologie dans nos priorités afin de compléter le dispositif des autres textes (1) produits par l’OPQU et encadrant la profession d’urbaniste.

Fierté, devant le résultat obtenu.

Nous étions convaincus de la nécessité d’élaborer un cadre d’exercice pour la profession d’urbaniste, fidèle à ses valeurs. Le document produit correspond en tous points à nos attentes. Il constitue non seulement un solide repère pour l’exercice de la profession, ainsi que pour tous les acteurs qui ont recours à des urbanistes, mais son élaboration a également permis de révéler son caractère fédérateur et rassembleur.

Gratitude, à l’égard de toutes celles et de tous ceux qui ont œuvré à l’élaboration de ce texte.

Je ne veux pas tous les nommer pour ne pas prendre le risque d’en oublier ! Mais je tiens à citer les trois piliers de nos travaux : Régis Dumay, urbaniste qualifié et vice-président de l’OPQU en charge de la déontologie des urbanistes et de la reconnaissance du titre d’urbaniste, il a présidé le groupe de travail ; Bernard Soubrane, délégué général de l’OPQU, il a dirigé la production du groupe de travail et Joël Moret Bailly, juriste spécialiste du droit des professions, il a animé notre réflexion et assisté avec pertinence l’Office dans sa démarche juridique.

Un grand merci à eux trois et bien sûr à tous les autres membres du groupe de travail, urbanistes et non urbanistes qui par leur implication, leurs avis, leurs critiques et leurs commentaires, nous ont permis de produire, d’affiner, de corriger et de consolider ce texte.

Un grand merci également à l’équipe de la DHUP (2) du Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. Leur soutien a été à la mesure des convictions que nous partageons sur l’importance du rôle et des missions de la profession d’urbaniste.

Et un grand merci enfin à toutes les personnes, organismes et institutions qui ont accepté de participer à la très large concertation que nous avons engagée afin d’enrichir la production du groupe de travail et de donner à cette déontologie une large assise au sein des institutions publiques, du monde économique et de la société civile.

Ce texte fera date, sans aucun doute, non seulement en raison de sa pertinence et de son utilité, mais aussi et surtout parce qu’il est empreint d’une forte dose d’humanité.

L’urbaniste dispose désormais d’un ensemble de textes lui permettant de s’inscrire dans le panorama des professions qui œuvrent pour l’aménagement des territoires, le cadre de vie et le développement durable, et de se positionner au sein des professions en charge de responsabilités publiques.

Concrétiser cette réalité ne relève plus désormais que d’un choix politique.

A Toulouse, le 14 décembre 2015

Louis Canizarès, Président de l’OPQU

Sommaire

Préambule4

Une profession en expansion récente sur une histoire ancienne4

Pourquoi la déontologie ? 5

Articulation avec d’autres productions normatives 5

Élaboration 6

Présentation 6

Commentaires préliminaires 6

Applicabilité de la déontologie 7

Déontologie de l’urbaniste dans un exercice public 7

Personne qui missionne 8

Propriété intellectuelle et œuvre 9

Salariat 10

Principes fondamentaux 10

Déontologie des urbanismes Texte intégral 11

Objet de la déontologie11

Usage 11

Applicabilité 11

Diffusion 11

Information des tiers11

Intégration aux contrats professionnels 11

Affichage 11

Engagement 11

Valeurs de l’urbaniste11

Valeurs de l’urbanisme 11

Probité 12

Honnêteté 12

Prohibition des conflits d’intérêts 12

Dignité 12

Compétence12

Spécificité 12

Missions 12

Rapport au savoir 13

Mise à jour des connaissances 13

Indépendance13

Étendue 13

Exercice subordonné 13

Rigueur13

Définition de la mission 13

Acceptation de la mission 14

Forme du contrat 14

Information relative à la mission 14

Accomplissement de la mission 14

Qualité de l’exercice 15

Rapport à l’élu 15

Participation et concertation 15

Interruption de mission 15

Succession de missions 15

Respect des règles de propriété intellectuelle 15

Propriété intellectuelle 16

Documents produits par l’urbaniste 16

Documents professionnels et annuaires 16

Secret et discrétion professionnels 17

Obligation de réserve 17

Obligation d’assurance 17

Différends et conciliation 17

Rémunération 17

Confraternité et collaborations professionnelles18

Confraternité 18

Collaborations professionnelles 18

Urbaniste mandataire 18

Urbaniste employant un sous-traitant18

Urbaniste sous traitant 19

Règles particulières aux différents modes d’exercice19

Modes d’exercice 19

Exercice public 19

Exercice libéral, gérant ou associé 19

Installation et remplacement 19

Principes de bonne concurrence 20

Pratiques prohibées 20

Publicité 20

Exercice salarié 20

Étudiants et stagiaires 20

L’urbaniste commissaire-enquêteur20

Expertise judiciaire ou privée 21

Avis et jugements21

Annexe 22

Préambule

Une profession en expansion récente sur une histoire ancienne

L’urbanisme est une pratique ancienne remontant à l’époque où les hommes ont commencé à organiser la vie économique et sociale en construisant des cités. C’est en Mésopotamie, en pays sumérien, que l’on voit apparaître au IV° siècle av. J.-C. les premières villes structurées selon certains principes, ceux-ci étant portés par des pouvoirs politiques ou religieux, voire économiques.

En Europe, l’époque gréco-romaine connaît une période féconde où les cités sont organisées par les pouvoirs politiques qui confient à des techniciens le soin d’aménager les villes selon des principes d’agencement qui comprennent des rues, îlots, places, édifices publics et monuments, réseaux d’eau et d’égouts, etc.

La Renaissance, notamment dans le sillage d’Alberti, voit l’émergence d’une théorisation et d’une pratique de l’urbanisme pour l’époque moderne, dont le point d’orgue sera, d’une certaine manière, la période haussmannienne. Sans omettre le rôle de l’Espagne dans le développement de l’urbanisme réticulé dès la fin du XV° siècle, et qui va influencer durablement les Amériques.

La révolution industrielle suscite dès la fin du XVIII° siècle, mais surtout au XIX° siècle, des théories qui s’efforcent de résoudre de manière globale les problèmes de la société à travers l’urbanisme : le phalanstère de Fourier, le mouvement hygiéniste, les cités-jardins de Howard, la cité industrielle de Garnier, et plus près de nous, la charte d’Athènes dérivée des théories du Bauhaus.

À ces époques, on ne parle pas encore « d’urbanistes » dans les réflexions ou dans l’acte d’organisation de la ville, mais l’on y rencontre des géomètres, des architectes, des ingénieurs, des philosophes, des hommes politiques…

Si les mots « urbanisme », « urbaniser », voire « urbaniste » apparaissent dans la langue française dès le XVIII° et XIX° siècle, ce sont dans des acceptions sensiblement différentes d’aujourd’hui. Les mots « urbanisme » et « urbaniste » se popularisent et acquièrent leur sens contemporain dans les toutes premières années du XX° siècle, sous la plume de géographes, d’historiens et de praticiens.

Le Musée social, institut de recherche fondé en 1894 sous forme de fondation, jouera d’ailleurs un rôle très important dans la diffusion des problématiques en urbanisme, dans l’élaboration des premières lois en France et dans la structuration de la profession ; ce sont ses membres qui sont à l’initiative de la création de la Société française des urbanistes en 1911.

En France, comme dans nombre de pays développés, le travail des urbanistes va s’amplifier et se diversifier à partir des années 60 devant l’expansion des villes et la complexification des problèmes à traiter.

L’urbanisme désigne aujourd’hui la discipline qui vise à l’organisation spatiale des activités humaines et mobilise différentes techniques et méthodes afin de concevoir, aménager et gérer les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Son approche est pluridisciplinaire et intègre les différentes échelles temporelles d’évolution des espaces urbanisés, du court au long terme. Depuis la fin du XX° siècle, il intègre les préoccupations du développement durable.

L’urbaniste est le professionnel qui a en charge ces problématiques et met en œuvre ces techniques.

L’accès à la profession d’urbaniste depuis le début du XX° siècle procède de plusieurs formations : architectes, géographes, ingénieurs, géomètres, économistes, sociologues… En France, à partir des années 1970, des formations spécifiques en urbanisme se développent à l’université dans de nombreux instituts, créés à cette occasion et qui vont enrichir et diversifier le vivier des professionnels.

À l’initiative des milieux professionnels et d’institutions qui ont en charge les problématiques d’urbanisme, l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU) est créé en 1998 afin de construire une qualification basée sur la formation et la pratique professionnelle. Elle s’appuie sur l’observation et l’analyse des pratiques professionnelles et sur une définition des différents domaines d’activités pratiqués par les urbanistes en exercice.

Pourquoi la déontologie ?

On peut affirmer que la pratique de l’urbanisme renvoie, à l’instar de l’architecture, de la médecine ou de la pratique des professions du droit, à d’autres compétences que la seule compétence technique. L’urbaniste est en effet régulièrement confronté à des questions de valeurs : par exemple, doit-il privilégier, dans ses analyses et propositions, les aspects de court ou de long terme ? Comment doit-il articuler sa légitimité technique avec la légitimité élective ? En fonction de quels critères doit-il fixer les honoraires de ses clients ? Doit-il assurer un suivi des aménagements qu’il a proposés ? Doit-il systématiquement proposer une consultation des populations de l’aire géographique sur laquelle il intervient ?

La réponse professionnelle et juridique à ces questions se trouve habituellement dans les déontologies. Telle est donc la raison de la déontologie des urbanistes.

Articulation avec d’autres productions normatives

Dans ce contexte, la déontologie ne peut faire abstraction, et souhaite même s’inscrire dans les logiques portées par d’autres productions normatives, tant d’un point de vue européen que d’un point de vue national.

En ce qui concerne son inscription européenne, la déontologie de l’urbaniste prévoit que ce dernier « promeut les valeurs et défend les principes et objectifs de l’urbanisme tels que notamment exprimés dans la Charte de l’urbanisme européen ».

Un certain nombre des valeurs de l’urbanisme sont également inscrites au frontispice du Code de l’urbanisme, en son article L. 110, selon lequel « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ».

La déontologie respecte également l’ensemble des règles de droit français, notamment, en ce qui concerne l’exercice des urbanistes dans la fonction publique, la déontologie de l’urbaniste s’articulant avec et enrichissant la déontologie de la fonction publique, à l’instar des déontologies des magistrats administratifs, judiciaires et des juridictions financières ou encore des universitaires (3).

La déontologie est enfin cohérente avec les autres productions de l’OPQU, notamment en ce qui concerne la définition des missions de l’urbaniste, reprise, à des fins didactiques, dans le corps de la déontologie. La déontologie ne vise pas, en effet, à déterminer le périmètre de la profession, fruit tant de différentes évolutions historiques que d’autres réflexions, mais à prévoir, une fois ce périmètre déterminé, et même s’il est évolutif, un certain nombre de règles d’exercice inspirées des valeurs de la profession.

Élaboration

L’un des gages de la réussite de la démarche déontologique réside dans l’adhésion des personnes concernées par elle à son contenu. Dans cette perspective, le groupe de travail qui a été constitué pour élaborer la première version de la déontologie l’a notamment été dans le but de représenter la diversité de l’exercice de la profession, en termes d’âges, de types de pratique, notamment privée ou publique, libérale ou en structure, comme dirigeant ou dans un exercice subordonné ; en outre, et pour favoriser son acceptabilité sociale, le groupe de travail a accueilli en son sein des non professionnels intéressés par l’activité des urbanistes, représentant syndical (CFDT) et militant associatif (Consommation logement et cadre de vie) (4).

Le groupe de travail s’est réuni à une dizaine de reprises entre décembre 2013 et octobre 2014, dont une première réunion de réflexion sur le périmètre de la déontologie, de repérage des questions principales et de réflexion sur les valeurs de la profession, et une dernière réunion de relecture/mise en cohérence ; la déontologie est, in fine constituée d’environ 70 articles.

Suite à cette première phase, la déontologie a fait l’objet d’une large consultation d’institutions professionnelles ainsi que des urbanistes qualifiés ; elle a bénéficié, de même, des commentaires et contributions des partenaires de l’exercice de l’activité professionnelle des urbanistes : associations de consommateurs, syndicats, ordres professionnels, représentants de la fonction publique territoriale, associations d’élus. Cette large consultation a permis de confronter la déontologie à d’autres visions que celle des professionnels, de l’enrichir et sans doute, in fine, de la conforter.

Présentation

La déontologie se décline en une soixantaine d’articles couvrant l’ensemble des relations professionnelles de l’urbaniste.

Elle est organisée sous la forme de deux niveaux de titres : le premier niveau regroupe ses valeurs et règles fondamentales, au nombre de 7. Celui-ci permet, d’une part, d’affirmer clairement et simplement les valeurs sur lesquelles est fondée la pratique de l’urbanisme, d’autre part d’en diffuser facilement les principes fondamentaux au-delà de la seule communauté professionnelle.

La cinquantaine d’articles qui en forment la substance permettent, quant à eux, aux personnes intéressées, et en premier lieu aux urbanistes eux-mêmes, de disposer d’un guide dans l’exercice quotidien de leur profession lorsque sont en cause, non des questions techniques, mais des choix tenant notamment à l’arbitrage entre plusieurs valeurs ou principes professionnels.

La déontologie est accompagnée de différents commentaires, relatifs à l’applicabilité de la déontologie, à son articulation avec les règles de la fonction publique, avec celle du salariat, ainsi que celles relatives à la propriété intellectuelle.

Commentaires préliminaires

Certains points de la déontologie ont fait l’objet de discussions particulièrement approfondies, notamment avec les partenaires des urbanistes dans la phase de consultation ayant suivi la première version de la déontologie. Elle a également fait l’objet de choix qu’il peut sembler pertinent d’expliquer. Cinq d’entre eux font ici l’objet de développements : l’applicabilité de la déontologie, l’articulation entre la déontologie de l’urbaniste et celle de la fonction publique, l’utilisation de l’expression « personne qui missionne » dans la déontologie, la question de la propriété intellectuelle dans l’activité de l’urbaniste et celle de l’utilisation de la déontologie dans un cadre salarié.

Applicabilité de la déontologie

La déontologie de l’urbaniste n’est pas encore reconnue dans le droit de l’État. Il existe cependant différentes manières pour une règle juridique n’émanant pas de l’État d’influencer les situations qu’elle vise.

La première de ces manières est le choix des acteurs sociaux de respecter les règles. La déontologie constitue, en effet, essentiellement une aide à la décision en situation d’incertitude. Dès lors, un urbaniste confronté à un choix, par exemple l’attitude à adopter face à son client ou à son employeur, pourrait choisir d’appliquer la règle déontologique ; ce choix peut obéir à différentes motivations, intérêt, conviction, ou confiance dans une démarche de réflexion collective. Parallèlement, d’autres que des urbanistes pourraient estimer que la déontologie constitue un enrichissement dans la pratique professionnelle de ces derniers, choisissant alors eux-mêmes de la respecter ou de la promouvoir. On a, par exemple, vu des collectivités territoriales intégrer la déontologie des assistants de service social dans leur règlement intérieur.

Une autre modalité d’application de la déontologie est l’adoption par des organisations professionnelles, associations, sociétés savantes, syndicats : la déontologie s’applique alors à leurs membres. Pour donner plus de poids et de force symbolique à cette intégration, l’article 1.4 de la déontologie prévoit que « l’urbaniste déclare sur l’honneur et par écrit qu’il a pris connaissance de la présente déontologie et s’engage à la respecter ». Certains professionnels peuvent alors encore échapper à la déontologie, mais si celle-ci acquiert une légitimité suffisante pour être reconnue par nombre d’institutions représentatives de la profession, elle sera très largement applicable.

D’autres modalités font également preuve de leur efficacité. La première d’entre elles réside dans la référence à la déontologie dans les contrats professionnels : il s’agit de renvoyer à la déontologie des urbanistes dans les clauses des contrats ou dans leurs annexes et, en ce concerne les personnes publiques, dans les cahiers des charges des appels d’offres. Dans ce contexte, les règles déontologiques deviennent, soit des conditions d’attribution des contrats publics, soit des règles contractuelles. Elles deviennent, dans ce dernier cas, et selon l’expression consacrée dérivant de l’article 1134 du Code civil « la loi des parties », obligeant, notamment, les juges à les utiliser dans le cadre du règlement des contentieux contractuels. Il faut en outre et également souligner que si elles ne font pas l’objet d’une mention explicite dans les contrats, un juge pourra cependant leur faire référence pour trancher un litige, soit s’il estime qu’elles constituent les règles généralement applicables à la situation concernée, soit s’il les estime pertinentes pour trancher. Les règles déontologiques peuvent donc recevoir une sanction par un juge étatique dès lors que leur légitimité ou leur qualité est suffisante.

Il est nécessaire, pour asseoir sa légitimité, que la déontologie soit connue. Un moyen parmi d’autres en est l’affichage. Telle est la raison pour laquelle, rappelons-le, la déontologie est construite autour de deux niveaux de titres : un premier niveau énonce ses règles fondamentales, au nombre de 7, permettant notamment d’affirmer clairement et simplement les valeurs sur lesquelles est fondée la pratique de l’urbanisme, ces principes pouvant facilement faire l’objet d’un affichage matériel dans le lieu d’exercice de l’urbaniste.

La dernière modalité d’application réside dans son utilisation dans un cadre disciplinaire. Toute institution, administration, entreprise, institution professionnelle, dispose, en effet, d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres en cas de manquement à ses règles, et notamment ses règles déontologiques.

L’utilisation de l’ensemble de ces modalités d’application de la déontologie constitue une condition de sa promotion, préalable à sa reconnaissance par l’État.

Déontologie de l’urbaniste dans un exercice public

Certaines questions peuvent se poser quant à l’articulation entre la déontologie des urbanistes et l’exercice de la profession dans un cadre public ou parapublic.

La première est celle de la compatibilité entre la déontologie de l’urbaniste et celle de la fonction publique. Le groupe de travail relatif à la rédaction de la déontologie de l’urbaniste a, bien entendu, veillé à l’absence de contradiction entre sa production et les règles de déontologie de la fonction publique que l’on trouve notamment dans certains articles de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors). La déontologie de l’urbaniste affirme ainsi explicitement, dans son article 1.2, qu’elle « s’applique, dans un cadre public ou parapublic, sans préjudice des règles de déontologie de la fonction publique et de ses agents, et notamment des obligations d’obéissance hiérarchique, de secret et de discrétion professionnelle ainsi que de l’obligation de réserve ».

L’obligation de réserve fait ainsi l’objet de l’article 5.16 selon lequel « l’urbaniste manifeste, dans ses prises de position publiques, une réserve quant à la manière dont il exprime d’éventuelles critiques vis-à-vis de projets, démarches ou réalisations en relation avec la nature de ses activités, missions et fonctions ».

Le secret professionnel fait l’objet de l’article 5.15 qui, après avoir rappelé la règle générale relative au secret professionnel en conformité avec le Code pénal, précise, en ce qui concerne la fonction publique, que « lorsqu’il travaille pour le compte d’une personne publique, il ne peut être délié de son obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité décisionnaire de la personne publique considérée. Il peut, cependant, utiliser tout document légalement accessible ».

Les différents et conciliations font, quant à eux, l’objet de l’article 5.18 selon lequel : « dans le cadre de la fonction publique, (l’urbaniste) a recours aux voies de conciliation prévues par la loi, son administration, ainsi qu’à la conciliation syndicale ».

Le rapport à l’élu, est, quant à lui, précisé dans l’article 5.7 qui prévoit que « l’urbaniste met sa compétence et sa légitimité professionnelle au service des valeurs de l’urbanisme et de la collectivité, représentée par les élus. Il les accompagne dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et respecte leurs décisions ».

Il peut alors paraître nécessaire de revenir sur la logique de l’articulation entre l’indépendance professionnelle de l’urbaniste et le devoir d’obéissance hiérarchique du fonctionnaire.

Dans cette perspective, les articles 4 et suivants de la déontologie sont consacrés à l’indépendance professionnelle : l’urbaniste doit déontologiquement être indépendant afin de réellement mettre sa compétence professionnelle au service de la personne qui le missionne. Cette indépendance implique, pour les urbanistes encore plus que pour d’autres fonctionnaires, une attitude critique (conformément aux enseignements de déontologie de la fonction publique (5)) vis-à-vis de l’action de son administration. Cependant, l’urbaniste employé dans un cadre public ou parapublic doit également, et conformément à l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique », dès lors que celles-ci sont exprimées. L’ensemble de ces raisons permettent de comprendre la manière dont l’article 7.2, dédié à l’exercice public, est rédigé : « l’urbaniste concilie, dans son exercice professionnel, indépendance intellectuelle et obéissance hiérarchique./L’urbaniste informe son supérieur hiérarchique et/ou l’élu qui le consulte des atteintes éventuelles à son indépendance ou aux valeurs de l’urbanisme./Comme il est dit à l’article 1.2, la déontologie de l’urbaniste s’applique sans préjudice des règles de déontologie de la fonction publique et de ses agents, et notamment des obligations d’obéissance hiérarchique, de secret et de discrétion professionnelle ainsi que de l’obligation de réserve./Comme il est dit à l’article 4.2, l’indépendance intellectuelle de l’urbaniste, ne s’oppose pas à son devoir d’obéissance hiérarchique, relatif tant à l’organisation de son travail qu’à l’exécution des instructions de son supérieur hiérarchique, auxquelles il se conforme ».

Personne qui missionne

La déontologie est, par définition, destinée à encadrer l’exercice d’une activité professionnelle. Elle peut être, dans un second temps, mise en œuvre dans un cadre juridique particulier, essentiellement public, privé, libéral. Eu égard à cette pluralité des types d’exercice professionnel, il est nécessaire, en ce qui concerne les règles déontologiques générales ou transversales, d’utiliser un terme qui transcende le cadre juridique dans lequel l’exercice se déroule. Les codes de déontologie utilisent ainsi de façon très habituelle le vocable de client, renvoyant à l’origine libérale de leur activité (avocats, médecins, architectes, géomètres experts…), ce qui ne correspond pas à l’histoire et à la sociologie de la profession d’urbaniste. La profession d’urbaniste est, en effet, historiquement liée à l’intervention de l’État, mais elle ne saurait, aujourd’hui comme hier, se réduire à cette modalité spécifique d’exercice, même si une importante proportion des urbanistes exerce dans un cadre public et si une bonne partie de l’activité privée dépend de la commande publique. Dans ce contexte, le terme qui a été choisi, et qui est utilisé tout au long de la déontologie, pour désigner le donneur d’ordres ou le client de l’urbaniste, est celui de « personne qui missionne » l’urbaniste. Cette personne peut alors être morale, physique, publique, privée, client, employeur, supérieur hiérarchique, élu etc.

Propriété intellectuelle et œuvre

La déontologie contient des règles relatives à la propriété intellectuelle et emploie le terme « œuvre », ce qui peut être inhabituel à propos de l’activité des urbanistes. Le choix en a été fait dans la mesure où les règles du Code de la propriété intellectuelle ainsi que le concept d’œuvre trouvent bien à s’appliquer à l’activité des urbanistes. Ces règles sont, en outre, souvent largement ignorées et il a paru utile d’en rappeler certaines.

Le premier élément à connaître est la définition du terme œuvre, qui permet de réunir toutes les œuvres de l’esprit, du roman à la production scientifique en passant par les dessins, les plans, les improvisations théâtrales ou les plaidoiries (6).

Ainsi, le résultat de la contribution intellectuelle de l’urbaniste ne peut qu’être considéré comme une œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Il faut alors distinguer le droit patrimonial du droit moral de l’urbaniste sur son œuvre : ainsi, si le droit patrimonial est aliénable (par exemple, on peut vendre son œuvre, ou la céder contractuellement ou statutairement à son employeur), le droit moral sur une œuvre est inaliénable. Un urbaniste pourrait ainsi demander des dommages-intérêts en cas de dénaturation de sa création. Cette question fait essentiellement l’objet de l’article 5.12 de la déontologie.

Dans le même registre, on ne peut déontologiquement accepter que l’urbaniste porte atteinte aux règles de propriété intellectuelle, ou rende compte de manière malhonnête de son intervention à propos d’un projet d’urbanisme. Le meilleur moyen d’arriver à ces fins est que les interventions de l’urbaniste fassent l’objet d’une mention dans les documents qu’il produit. Telle est la raison pour laquelle l’article 5.11 de la déontologie contient une telle règle. L’évolution des pratiques en la matière constituerait un élément important dans la logique de la reconnaissance de la profession.

Salariat

L’exercice de la profession d’urbaniste dans un cadre salarié pose essentiellement la question de l’articulation entre l’indépendance professionnelle de l’urbaniste et le pouvoir de direction de l’employeur.

Dans ce contexte, la déontologie affirme l’indépendance intellectuelle de l’urbaniste. Si l’urbaniste est, en effet, dépendant de son employeur d’un point de vue organisationnel, il doit également à ce dernier une indépendance intellectuelle dans son domaine de compétence, condition de la bonne exécution de sa prestation de travail. Telle est la raison pour laquelle le premier alinéa de l’article 7.4 dispose : « vis-à-vis de son employeur privé, l’indépendance intellectuelle de l’urbaniste est mise en œuvre dans le respect des règles de l’organisation de son travail ainsi que des directives de son employeur ». Dans ce contexte, il est clair qu’en l’état de droit français, un urbaniste ne peut opposer son indépendance intellectuelle (contrairement, par exemple, à un médecin ou un avocat) à l’ordre donné par son employeur : son refus d’exécuter une mission constituerait une faute au regard du droit du travail. Telle est la raison pour laquelle le deuxième alinéa de l’article 7.4 prévoit que « l’urbaniste informe son employeur ou la personne qui le missionne des atteintes éventuelles à son indépendance ou aux valeurs de l’urbanisme ». On peut espérer que cette démarche d’information puisse infléchir l’attitude de l’employeur.

Principes fondamentaux

1. Objet de la déontologie

La déontologie des urbanistes est au service des populations, des territoires et de l’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre des normes européennes et internationales relatives à la profession.

2. Valeurs de l’urbaniste

L’urbaniste promeut les valeurs et défend les principes et objectifs de l’urbanisme tels que notamment exprimés dans la Charte de l’urbanisme européen.

3. Compétence

La compétence de l’urbaniste au service des populations, des territoires et de l’intérêt général, s’appuie sur une formation théorique pluridisciplinaire, des savoir-faire pratiques et une expérience professionnelle. Elle implique, afin de défendre les valeurs de la profession ainsi que les intérêts de la personne qui missionne l’urbaniste, le respect de la déontologie.

4. Indépendance

Dans le but de défendre les valeurs de la profession ainsi que de concilier les différents intérêts concernés par son intervention, l’urbaniste veille à préserver son indépendance, notamment intellectuelle, vis-à-vis de l’ensemble de ses interlocuteurs, y compris son confrère et la personne qui le missionne.

5. Rigueur professionnelle

L’urbaniste accompagne la personne qui le missionne dans des conditions qui garantissent la qualité de ses prestations et le respect des valeurs de la profession.

6. Confraternité et collaborations professionnelles

Les urbanistes entretiennent entre eux des relations de bonne confraternité. L’urbaniste respecte, dans ses collaborations professionnelles, les valeurs de la profession.

7. Règles particulières aux différents modes d’exercice

La déontologie de l’urbaniste s’applique quel que soit le mode d’exercice de la profession.

Déontologie des urbanistes Texte intégral

1. Objet de la déontologie

La déontologie des urbanistes est au service des populations, des territoires et de l’intérêt général.

Elle s’inscrit dans le cadre des normes européennes et internationales relatives à la profession.

1.1. Usage

Elle constitue un cadre de référence dans l’exercice quotidien de la profession.

Elle peut, en cas de manquement à ses dispositions, être mise en œuvre dans un cadre disciplinaire.

1.2. Applicabilité

Elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des urbanistes, ainsi qu’à être prise en compte par leurs employeurs et donneurs d’ordre. Elle s’impose aux urbanistes qualifiés quel que soit leur mode d’exercice professionnel, ainsi qu’aux personnes morales qu’ils dirigent.

Elle respecte les autres règles de droit.

Elle s’applique, dans un cadre public ou parapublic, sans préjudice des règles de déontologie de la fonction publique et de ses agents, et notamment des obligations d’obéissance hiérarchique, de secret et de discrétion professionnelle ainsi que de l’obligation de réserve.

L’OPQU ainsi que les organisations professionnelles qui le souhaitent assurent sa promotion et veillent au respect de ses dispositions.

1.3. Diffusion

1.3.1. Information des tiers

L’urbaniste fait connaître à ceux auprès desquels il intervient les principes de la présente déontologie.

1.3.2. Intégration aux contrats professionnels

Il rend ces principes déontologiques accessibles notamment aux personnes qui le missionnent et à ses partenaires. Il les intègre, autant que possible, à ses documents professionnels, notamment en annexe ou en référence des contrats qu’il est amené à passer.

1.3.3. Affichage

L’urbaniste affiche sur son lieu d’exercice professionnel les principes de la présente déontologie.

1.4. Engagement

L’urbaniste déclare sur l’honneur et par écrit qu’il a pris connaissance de la présente déontologie et s’engage à la respecter.

2. Valeurs de l’urbaniste

L’urbaniste promeut les valeurs et défend les principes et objectifs de l’urbanisme tels que notamment exprimés dans la Charte de l’urbanisme européen.

2.1. Valeurs de l’urbanisme

L’urbaniste veille à promouvoir et à concilier, dans l’ensemble de ses interventions :

• L’intérêt des habitants, des personnes, des populations et des acteurs du territoire, en s’assurant notamment de leur participation à l’élaboration des projets

• La conservation, la préservation et la valorisation des ressources naturelles partagées (notamment terre, air et eau), celles des écosystèmes et de l’environnement

• La préservation du patrimoine, naturel comme bâti

• La prise en compte de l’histoire, de la culture et des paysages

• La défense de la qualité de l’espace de vie, de la non-discrimination et de la diversité culturelle ainsi que celle de la cohésion sociale et territoriale

• La promotion du développement économique ainsi que de l’attractivité et de la prospérité des villes et territoires

• L’accessibilité à tous les biens et services essentiels nécessaires à la vie au quotidien, et notamment à celle des moyens de transport

• L’urbaniste prend en compte, dans l’ensemble de ses interventions :

• Toutes les échelles de territoire

• Le court, le moyen et le long terme.

2.2. Probité

L’urbaniste fait preuve, en toutes circonstances, d’une probité exemplaire.

Il respecte, quelle que soit la nature de son intervention, les principes et les valeurs de sa profession.

Il est loyal envers la personne qui le missionne et fait passer l’intérêt de celle-ci avant le sien.

2.3. Honnêteté

L’urbaniste n’établit, ne délivre ni n’utilise de document, rapport, avis, attestation, certificat ou facture, inexact, faux, tendancieux ou de complaisance. Tout conseil ou document établi par l’urbaniste est objectif et honnête.

L’urbaniste fait mention des sources utilisées ou dont il s’est inspiré. Le plagiat est prohibé, quel que soit le moyen utilisé.

L’urbaniste n’appose son nom, assorti de sa qualité professionnelle, que sur les documents qu’il a réellement contribué à produire et qui relèvent de sa compétence professionnelle.

2.4. Prohibition des conflits d’intérêts

L’urbaniste évite toute situation dans laquelle il pourrait être porté à préférer certains intérêts à ceux de la personne qui le missionne, ou dans laquelle son jugement ou sa loyauté envers celle-ci pourraient être altérés.

2.5. Dignité

L’urbaniste veille à ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte à l’image ou à la dignité de la profession (7).

Cette règle s’applique également dans le monde virtuel et sur les réseaux sociaux.

3. Compétence

La compétence de l’urbaniste au service des populations, des territoires et de l’intérêt général, s’appuie sur une formation théorique pluridisciplinaire, des savoir-faire pratiques et une expérience professionnelle. Elle implique, afin de défendre les valeurs de la profession ainsi que les intérêts de la personne qui missionne l’urbaniste, le respect de la déontologie.

3.1. Spécificité

L’urbaniste intervient relativement à l’ensemble des espaces et territoires, en milieu urbain, rural ou naturel.

Sa fonction est de contribuer à l’organisation des espaces et territoires quelle que soit leur échelle.

Sa spécificité réside dans son aptitude à problématiser l’organisation et l’agencement des espaces et territoires ainsi qu’à proposer des pistes d’action.

3.2. Missions

L’urbaniste intervient notamment en ce qui concerne :

• L’analyse et la prospective des territoires

– Observation, étude, analyse, évaluation

– Prospective et diagnostic de territoire

– Spatialisation des projets de territoire et planification stratégique

– Aide et préparation des politiques urbaines et territoriales

• La conception urbaine

– Programmation urbaine

– Composition spatiale

• La production d’opérations

– Mise en œuvre d’opérations urbaines et d’aménagement

• La gestion urbaine

– Gestion du droit des sols

– Gestion des opérations urbaines et de la politique de la ville

• La coordination et la conduite de projets territoriaux et urbains

– Coordination, animation

– Management par projet

• L’animation de projets territoriaux et urbains

– Communication et promotion

– Concertation

• La production et la diffusion de savoirs

– Recherche fondamentale et recherche appliquée

– Enseignement et formation

– Savoirs et pratiques professionnelles

– Diffusion et vulgarisation

Son activité se développe en tant qu’expert, conseiller stratégique, concepteur, coordinateur, médiateur et gestionnaire.

L’urbaniste participe, en outre, et dans la mesure du possible, aux actions d’intérêt général relatives à l’espace urbain, rural et naturel.

3.3. Rapport au savoir

L’urbaniste fonde sa compétence professionnelle sur une formation alliant savoirs théoriques pluridisciplinaires et savoir-faire pratiques, ainsi que sur son expérience professionnelle.

Sa réflexion est alimentée par une attitude critique, prospective et créative, dans le respect des valeurs de la profession.

3.4. Mise à jour des connaissances

L’urbaniste entretient en permanence une veille intellectuelle et technique, perfectionne ses connaissances, adapte ses compétences tout au long de sa vie professionnelle, notamment dans le cadre de la formation continue.

4. Indépendance

Dans le but de défendre les valeurs de la profession ainsi que de concilier les différents intérêts concernés par son intervention, l’urbaniste veille à préserver son indépendance, notamment intellectuelle, vis-à-vis de l’ensemble de ses interlocuteurs, y compris de son confrère et de la personne qui le missionne.

4.1. Étendue

Cette indépendance se manifeste dans l’ensemble de ses interventions, tant dans l’analyse des situations qui lui sont soumises que dans les propositions qu’il formule ou dans les conseils qu’il prodigue.

4.2. Exercice subordonné

Le fait pour un urbaniste d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et déontologiques et, en particulier à son indépendance intellectuelle et au nécessaire respect des valeurs de la profession.

L’urbaniste informe son employeur des atteintes éventuelles à son indépendance ou aux valeurs de l’urbanisme et s’efforce de les lui faire respecter. Il résiste aux pressions illégitimes.

Dans un cadre public, l’indépendance intellectuelle de l’urbaniste, ne s’oppose pas à son devoir d’obéissance hiérarchique, relatif tant à l’organisation de son travail qu’à l’exécution des instructions de son supérieur hiérarchique, auxquelles il se conforme.

Vis-à-vis de l’employeur privé, l’indépendance intellectuelle de l’urbaniste est mise en œuvre dans le respect des règles de l’organisation de son travail ainsi que des directives de son employeur.

5. Rigueur

L’urbaniste accompagne la personne qui le missionne dans des conditions qui garantissent la qualité de ses prestations et le respect des valeurs de la profession.

5.1. Définition de la mission

L’urbaniste accompagne la personne qui le missionne dans la conception et la réalisation des projets, qui lui sont confiés ou auxquels il contribue.

Il veille, dans la mesure du possible, à nouer un dialogue constructif avec elle, notamment afin de déterminer précisément les contours de sa mission et pour lui permettre d’effectuer ses choix en toute connaissance de cause.

L’urbaniste ne profite pas, dans la définition de sa mission, de sa compétence pour amener la personne qui le missionne à un choix qu’elle n’aurait pas fait si elle avait été correctement et complètement informée.

5.2. Acceptation de la mission

L’urbaniste ne propose d’accomplir ou n’accepte une mission que s’il s’estime compétent pour la mener à bien et s’il peut lui consacrer le temps nécessaire.

Si tel n’est pas le cas :

• S’il exerce à titre individuel, il propose une collaboration ou refuse la mission. Dans ce dernier cas il oriente le client vers deux ou plusieurs confrères.

• S’il exerce dans une structure et décide en son nom, il ne l’engage que s’il estime que celle-ci peut mener à bien la mission qui lui est confiée, le tout sans préjudice de collaborations éventuelles.

• S’il exerce au sein d’une structure et n’est pas décisionnaire, il informe le décisionnaire de ses réserves éventuelles quant à la faisabilité de la mission.

Il prend garde à ne pas mésestimer le coût et le temps de la mission qu’il propose ou qui lui est confiée.

5.3. Forme du contrat

Lors de la conclusion d’un contrat ou de l’acceptation d’une mission, l’urbaniste privilégie dans toute la mesure du possible la forme écrite, notamment pour prévenir les différends avec la personne qui le missionne.

Conformément à la loi (8), l’urbaniste informe celui qui le missionne, avant la conclusion du contrat et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation, des caractéristiques essentielles de cette dernière et notamment de ses modalités d’exécution.

5.4. Information relative à la mission

L’urbaniste informe la personne qui le missionne, selon l’état d’avancement de sa mission ou de ses interventions, de la manière la plus exacte, compréhensible et adaptée possible, de son contenu, de ses étapes, des moyens à mettre en œuvre et nécessaires à son accomplissement, ainsi que de ses implications, conséquences ou résultats possibles.

Il attache, notamment lorsque sa mission ou ses interventions ont trait à l’analyse et à la prospective territoriale ainsi qu’à la conception urbaine, une importance particulière à leurs implications, conséquences ou résultats en référence à l’ensemble des valeurs de l’urbanisme déclinées sous l’article 2.

Il propose à la personne qui le missionne un échéancier des différentes étapes de son intervention dans lequel il précise, pour chaque échéance, les éléments remis et leur mode de validation. Il respecte les échéances fixées avec la personne qui le missionne.

L’urbaniste informe la personne qui le missionne des solutions alternatives pour aboutir à des résultats similaires ou proches, notamment lorsque la différence de coût entre elles est significative.

Lorsque plusieurs professionnels interviennent à propos d’un projet ou d’une mission, l’urbaniste informe la personne qui le missionne de son rôle au sein de l’équipe ainsi que de l’identité du responsable du projet ou de la mission.

5.5. Accomplissement de la mission

L’urbaniste exécute les missions qui lui sont confiées et utilise les informations auxquelles il accède ou recueille, avec probité, objectivité et loyauté, ainsi que dans le respect de la confidentialité inhérente à ses missions.

Il privilégie, dans l’accomplissement de sa mission, la relation directe avec la personne qui le missionne ou son représentant.

Il consacre à sa mission le temps nécessaire et utilise les moyens pertinents pour la mener à bien.

Si la personne qui le missionne le décide ou si la nécessité l’impose, sa mission peut évoluer pendant son déroulement.

L’urbaniste doit alors être attentif à ce que la personne qui le missionne mesure bien l’ensemble des conséquences des évolutions décidées ou envisagées. Il veille notamment à la mise à jour des éléments relatifs à sa mission, et en particulier à celle de l’échéancier ainsi que des éléments à livrer à la personne qui le missionne. Il veille enfin à son information et à son accord quant à l’évolution éventuelle des conditions financières de la réalisation de la mission.

L’urbaniste propose à la personne qui le missionne une collaboration avec un autre urbaniste, ou une collaboration pluridisciplinaire à chaque fois que la mission le nécessite ou qu’il estime atteintes les limites de sa compétence ou de sa disponibilité. Cette collaboration se fait dans le respect des compétences de chaque professionnel.

5.6. Qualité de l’exercice

L’urbaniste exerce sa profession dans des conditions qui garantissent la qualité de ses interventions.

Il dispose, pour son exercice professionnel, d’une installation et de moyens techniques adaptés à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.

5.7. Rapport à l’élu

L’urbaniste met sa compétence et sa légitimité professionnelle au service des valeurs de l’urbanisme et de la collectivité, représentée par les élus. Il les accompagne dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et respecte leurs décisions.

5.8. Participation et concertation

Au-delà des procédures légales, notamment de concertation et d’enquête publique, l’urbaniste informe la personne qui le missionne, conformément à la Charte de l’urbanisme européen et à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, de la nécessité de faire participer les parties prenantes ainsi que les habitants, les personnes, les populations et les acteurs du territoire, à l’élaboration des projets d’urbanisme ainsi qu’à l’ensemble des actions qu’il mène.

Dans ce contexte, et pour rendre cette participation effective, l’urbaniste se rend disponible tant en cas d’obligation légale qu’en cas de nécessité.

L’urbaniste rend compte de ses consultations à la personne qui le missionne et l’incite, dans le cadre de son devoir de conseil, à la prendre en compte.

5.9. Interruption de mission

L’urbaniste peut, sauf règles supérieures contraires, interrompre une mission si celle-ci ne lui semble plus justifiée, s’il ne peut l’accomplir dans de bonnes conditions, en cas de perte de confiance entre l’urbaniste et la personne qui le missionne, ou si elle l’amenait à porter atteinte aux règles de la présente déontologie.

Une disposition reprenant le contenu ou renvoyant à l’alinéa précédent, est, dans la mesure du possible, intégrée à la convention qui lie l’urbaniste à la personne qui le missionne.

Dans le cadre d’un marché public, l’urbaniste peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, demander au pouvoir adjudicateur de mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci.

Dans le cadre d’un exercice public, l’agent informe son supérieur hiérarchique des situations qui porteraient ou risqueraient de porter atteinte à son indépendance, à sa conscience, ou aux valeurs de la profession. Il propose de confier la mission, qui porterait atteinte à sa conscience, à un autre urbaniste. Il se conforme cependant à l’instruction donnée suite à cette information ou proposition.

5.10. Succession de missions

L’urbaniste peut réaliser des missions successives pour une même personne. Il ne propose une nouvelle mission que si celle-ci est justifiée.

Il fait en sorte, dans la réalisation de ses missions, que sa succession soit la plus aisée possible pour le professionnel qui lui succéderait.

5.11. Respect des règles de propriété intellectuelle

L’urbaniste veille, dans un cadre public comme dans un cadre privé, à ce que les œuvres et productions auxquelles il a contribué portent son nom et celui de la structure dans laquelle il les a réalisées et, le cas échéant, la mention de son rôle et de sa qualification.

Il n’utilise pas la référence à des travaux réalisés en commun sans citer les autres auteurs dans les mêmes conditions.

Il en est de même en ce qui concerne les documents qui présentent ses références professionnelles, qui doivent le faire de la manière la plus honnête possible.

L’urbaniste précise, dans ce dernier cadre, quel a été son rôle exact dans la réalisation des œuvres présentées. Il précise également si celles-ci lui ont permis ou ont permis à la personne qui le missionnait de remporter les marchés ou les prix auxquels il ou elle postulait, et si leur réalisation est en cours ou non.

5.12. Propriété intellectuelle

L’urbaniste cède à la personne qui le missionne les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et artistique afférents à ses œuvres et interventions, pour les besoins découlant de l’objet du marché ou de la mission.

Cette cession des droits court, le cas échéant, à compter de la livraison de l’œuvre sous condition résolutoire de la réception éventuelle des prestations.

L’exercice des droits patrimoniaux s’effectue dans le respect des droits moraux de l’urbaniste.

L’urbaniste ne peut céder son droit moral sur son œuvre, tel que protégé par le code de la propriété intellectuelle, droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui se décline notamment dans le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

L’urbaniste n’exerce pas son droit moral contre l’intérêt des populations, des territoires ni de l’intérêt général.

5.13. Documents produits par l’urbaniste

Dans le cadre d’un exercice public de la profession, les documents produits par l’urbaniste appartiennent à son employeur.

Dans le cadre d’un exercice privé de la profession, l’urbaniste livre, aux différentes étapes de son intervention, les éléments contractuellement prévus.

L’urbaniste fournit à la personne qui le missionne les éléments nécessaires à la compréhension de la réponse apportée, ou à la succession aisée d’un autre professionnel dans sa mission.

L’accès par la personne qui le missionne aux documents élaborés par l’urbaniste font l’objet, dans la mesure du possible, d’une convention écrite.

Dans le cadre d’un marché public, l’urbaniste est, selon la législation en vigueur, tenu de fournir, pendant le délai légal de deux ans, sur la demande de la personne qui le missionne et des tiers désignés dans le marché, l’assistance indispensable à la conduite de la mission. L’urbaniste doit notamment a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, tout document, notamment, tous dessins, plans, maquettes et maquettes numériques, ce délai pouvant être prolongé par la personne qui le missionne, à sa demande, pour les éléments qui ne peuvent être mis à disposition sans travail complémentaire important ; b) Assister la personne qui le missionne et les tiers désignés dans le marché par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé. Les documents particuliers du marché précisent les modalités techniques et financières d’exercice de cette assistance (9).

Dans tous les cas, l’urbaniste restitue les documents qui lui ont été confiés par la personne qui le missionne.

5.14. Documents professionnels et annuaires

L’urbaniste mentionne a minima, sur ses documents professionnels, quel que soit le moyen de communication utilisé, les informations permettant son identification, son titre professionnel, ainsi que, le cas échéant, les informations légales relatives à la structure ou à la forme dans laquelle il exerce.

Les documents professionnels peuvent également et notamment inclure un logo, le diplôme, son appartenance à une organisation professionnelle associative ou syndicale ainsi que la mention des distinctions honorifiques reconnues par la République française reçues par l’urbaniste.

Les documents professionnels ne contiennent que des informations exactes.

Les mêmes règles s’appliquent aux annuaires, professionnels ou non, ainsi qu’aux informations diffusées dans le monde virtuel et sur les réseaux sociaux.

Les sociétés d’exercice en commun de la profession se font connaître dans les mêmes conditions.

5.15. Secret et discrétion professionnels

L’urbaniste est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal. Sauf exception prévue par la loi, il ne divulgue à un tiers aucune information parvenue à sa connaissance dans l’exercice de sa profession.

L’urbaniste prend toutes mesures nécessaires, notamment vis-à-vis des personnes qu’il emploie et/ou encadre, afin d’éviter que les informations, documents ou éléments dont il a connaissance dans l’exercice de sa profession soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître.

L’urbaniste doit informer ses sous-traitants des obligations de secret, de confidentialité et de discrétion ainsi que des mesures de sécurité notamment informatiques qui s’imposent à eux pour le respect de cette obligation.

Lorsqu’il travaille pour le compte d’une personne publique, il ne peut être délié de son obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité décisionnaire de la personne publique considérée. Il peut, cependant, utiliser tout document légalement accessible.

Le respect de son obligation n’empêche pas l’urbaniste de commenter sa production, de donner les explications nécessaires à sa compréhension ou d’utiliser des éléments, notamment graphiques, techniques ou visuels, nécessaires à la démonstration de sa capacité professionnelle.

5.16. Obligation de réserve

L’urbaniste manifeste, dans ses prises de position publiques, une réserve quant à la manière dont il exprime d’éventuelles critiques vis-à-vis de projets, démarches ou réalisations en relation avec la nature de ses activités, missions et fonctions.

5.17. Obligation d’assurance

L’urbaniste s’assure, quel que soit son mode d’exercice, tant pour protéger la personne qui le missionne que pour se protéger lui-même, du fait de l’ensemble des dommages qu’il causerait.

5.18. Différends et conciliation

Dans le cadre de la fonction publique, il a recours aux voies de conciliation prévues par la loi, son administration, ainsi qu’à la conciliation syndicale.

Dans un cadre privé, en cas de différend avec la personne qui le missionne, l’urbaniste lui propose, une conciliation par une autorité professionnelle.

Dans le cadre d’un marché public, l’urbaniste s’efforce de régler à l’amiable avec le pouvoir adjudicateur tout différend relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. L’urbaniste peut soumettre tout différend qui l’oppose au pouvoir adjudicateur à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions de la législation en vigueur.

Dans un cadre salarié, il a recours aux instances de conciliation professionnelles, institutionnelles ou syndicales.

5.19. Rémunération

La rémunération de l’urbaniste exerçant dans un cadre privé, est fonction de la nature et de la difficulté de l’intervention, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, du temps consacré à la prestation, de l’importance des frais et charges de la structure à laquelle il appartient, ou au nom de laquelle il intervient, de sa notoriété, de son expérience et de sa compétence, ainsi que du service rendu à la personne qui le missionne.

Il prend garde à ne pas mésestimer le coût, le temps et la complexité de la mission qu’il propose ou qui lui est confiée. Notamment lorsqu’il répond à un appel d’offres ou toute autre forme de mise en concurrence, il est particulièrement vigilant à la pertinence du chiffrage de son intervention.

Une rémunération forfaitaire, de même qu’une rémunération périodique peuvent être convenues.

La rémunération ne doit en aucun cas être inférieure au coût réel de la prestation compte tenu des bonnes pratiques professionnelles. L’urbaniste se dote, pour ce faire, des moyens d’évaluation de ces coûts. Il en justifie, le cas échéant, auprès de la personne qui le missionne.

L’urbaniste peut demander une rémunération à la personne qui le missionne, même si sa mission est interrompue avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli, ainsi que du préjudice consécutif à l’interruption de la mission.

L’urbaniste informe la personne qui le missionne, dès le début de sa mission, puis de manière régulière, des éléments de détermination de sa rémunération ainsi que de l’évolution prévisible de son montant. Ces informations figurent dans la convention, le contrat ou le marché qui lie l’urbaniste à la personne qui le missionne.

6. Confraternité et collaborations professionnelles

Les urbanistes entretiennent entre eux des relations de bonne confraternité. L’urbaniste respecte, dans ses collaborations professionnelles, les valeurs de la profession.

6.1. Confraternité

L’urbaniste fait preuve de respect vis-à-vis de son confrère, quel que soit son mode d’exercice professionnel, et veille à ne pas lui nuire. Il défend le confrère injustement attaqué.

L’urbaniste en conflit avec un confrère recherche la conciliation avec celui-ci, au besoin par l’intermédiaire d’une autorité professionnelle.

L’urbaniste peut, de sa propre initiative, tenter de concilier des confrères.

Dans le cas d’une succession de confrères à propos d’une même intervention ou à propos d’interventions connexes, chaque professionnel interprète avec prudence et mesure les informations transmises par la personne qui le missionne, relatives à l’action de son confrère. S’il est appelé à porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail, il ne doit se prononcer qu’en pleine connaissance de cause et avec impartialité.

6.2. Collaborations professionnelles

L’urbaniste peut exercer avec un autre urbaniste, ou dans le cadre d’une collaboration pluridisciplinaire. Il le propose à la personne qui le missionne à chaque fois que la mission le nécessite ou qu’il estime atteintes les limites de sa compétence ou de sa disponibilité.

Cette collaboration ne doit pas porter atteinte aux valeurs de la profession. L’urbaniste respecte la compétence et l’indépendance des professionnels avec lesquels il collabore.

Lorsqu’il intervient à titre principal, il veille à présenter les réalisations objet de la mission dans le respect des contributions des différents professionnels concernés.

6.3. Urbaniste mandataire

L’urbaniste peut assurer toute mission d’aménagement en tant que mandataire d’équipe pluridisciplinaire. Il représente alors l’ensemble des intervenants auprès de la personne qui les missionne.

Il revendique la qualité de mandataire lorsque la mission relève de son domaine de compétence, ou s’il l’estime de l’intérêt de la personne qui le missionne, notamment lorsqu’il est destiné à être l’interlocuteur principal de cette dernière. Il dirige et coordonne alors l’activité des divers intervenants.

Dans le cadre d’un contrat public, il a alors seul compétence pour formuler au pouvoir adjudicateur des observations relatives tant aux bons de commande qu’aux ordres de service.

Il exerce sa fonction de mandataire avec probité, intégrité et loyauté vis-à-vis des personnes qu’il représente.

Lorsqu’il est intervenu en qualité de mandataire, l’urbaniste veille à présenter le résultat de la mission, dans le respect des interventions et des compétences des autres professionnels concernés.

6.4. Urbaniste employant un sous-traitant

L’urbaniste peut recourir à la sous-traitance dans le cadre des lois en vigueur. Il choisit son sous-traitant avec soin, en s’assurant notamment de sa compétence, dans l’intérêt de la personne qui le missionne, dans son propre intérêt ainsi que dans celui du sous-traitant lui-même.

Dans un cadre privé, l’urbaniste qui envisage d’exécuter un contrat ou un marché en recourant à la sous-traitance fait accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par la personne qui le missionne, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché. Il communique le ou les contrats de sous-traitance à la personne qui le missionne lorsque celle-ci en fait la demande.

Dans le cadre d’un marché public, l’urbaniste titulaire du marché demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement, et lui fait connaître le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant. En cours d’exécution du marché, l’urbaniste peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement à la personne qui le missionne. Le titulaire du marché communique, dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.

6.5. Urbaniste sous traitant

Le fait pour l’urbaniste d’intervenir en tant que sous-traitant n’enlève rien à ses devoirs professionnels et déontologiques et en particulier à son indépendance intellectuelle et au nécessaire respect des valeurs de la profession.

Lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, il agit toujours en priorité dans l’intérêt de la personne-maître d’ouvrage, puis dans celui de la personne pour le compte de laquelle il intervient. Il ne peut en aucune circonstance accepter de la part de cette dernière une limitation à son indépendance professionnelle ou une atteinte aux valeurs de la profession.

7. Règles particulières aux différents modes d’exercice

La déontologie de l’urbaniste s’applique quel que soit le mode d’exercice de la profession.

7.1. Modes d’exercice

L’urbaniste peut exercer :

• comme fonctionnaire ou employé du secteur public ou parapublic, titulaire, contractuel ou vacataire,

• en libéral, en qualité d’associé ou de gérant d’une société, ou comme auto-entrepreneur,

• comme salarié du secteur privé, en entreprise ou dans le secteur associatif,

• comme bénévole, pour des raisons philosophiques, philanthropiques ou humanitaires.

Son exercice peut également être mixte ou cumulatif.

7.2. Exercice public

L’urbaniste concilie, dans son exercice professionnel, indépendance intellectuelle et obéissance hiérarchique.

L’urbaniste informe son supérieur hiérarchique et/ou l’élu qui le consulte des atteintes éventuelles à son indépendance ou aux valeurs de l’urbanisme.

Comme il est dit à l’article 1.2, la déontologie de l’urbaniste s’applique sans préjudice des règles de déontologie de la fonction publique et de ses agents, et notamment des obligations d’obéissance hiérarchique, de secret et de discrétion professionnelle ainsi que de l’obligation de réserve.

Comme il est dit à l’article 4.2, l’indépendance intellectuelle de l’urbaniste, ne s’oppose pas à son devoir d’obéissance hiérarchique, relatif tant à l’organisation de son travail qu’à l’exécution des instructions de son supérieur hiérarchique, auxquelles il se conforme.

7.3. Exercice libéral, gérant ou associé

7.3.1. Installation et remplacement

L’urbaniste qui s’installe contacte ses confrères les plus proches dans le but de les en informer et d’établir avec eux des liens confraternels.

L’urbaniste qui s’installe à proximité immédiate d’un confrère dans le but de profiter d’un risque de confusion entre eux pour le public commet une faute déontologique. Il en est de même à propos de la dénomination des structures professionnelles.

Lors de son installation ou d’une modification de son lieu d’exercice, l’urbaniste peut faire paraître des annonces dans la presse, en respectant les règles relatives aux documents professionnels et annuaires (article 6.5).

L’urbaniste appelé à remplacer un confrère dans l’exécution d’un contrat n’accepte la mission qu’après en avoir informé celui-ci, s’être assuré qu’il n’agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du client pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur.

Lorsque l’urbaniste est appelé à succéder à un confrère décédé, il sauvegarde les intérêts des ayants-droit pour les opérations déjà engagées et qu’il est amené à poursuivre.

7.3.2. Principes de bonne concurrence

La profession d’urbaniste ne se pratique pas comme un commerce.

Sont prohibés tous procédés de concurrence déloyale et tous procédés de détournement de clientèle.

Comme il est dit à l’article 5.2, la rémunération ne doit pas être inférieure au coût réel de la prestation compte tenu des bonnes pratiques professionnelles.

7.3.3. Pratiques prohibées

L’urbaniste n’accepte ni ne propose de commission ou de récompense relative à la présentation ou l’envoi d’un client, notamment avec des promoteurs, des aménageurs, des entrepreneurs, des paysagistes, des architectes ou des ingénieurs. Comme il est dit à l’article 5.2, il prend garde à ne pas mésestimer le coût de la mission qu’il propose ou qui lui est confiée.

7.3.4. Publicité

L’urbaniste n’utilise pas de procédé de publicité, direct ou indirect, quel que soit le support d’information utilisé, qui donnerait à son activité une apparence commerciale, notamment relativement au montant de ses honoraires.

Il peut en revanche utiliser des supports de présentation de son activité à visée strictement informative. Ceux-ci peuvent notamment inclure des éléments factuels relatifs à ses réalisations, ses pratiques, ses capacités et à sa compétence professionnelle ainsi qu’à ceux de la structure à laquelle il appartient. Ces supports peuvent être périodiques.

L’urbaniste peut également présenter son activité dans le cadre de salons professionnels.

Il peut prospecter et se présenter à d’éventuels clients.

Il peut de même recontacter, dans le cadre du suivi de son intervention, une personne qui l’a précédemment missionné.

Lorsque son activité fait l’objet d’une présentation par un tiers, notamment dans la presse, l’urbaniste veille, dans la mesure du possible, à l’exactitude des informations diffusées. Si tel n’est pas le cas, il utilise les moyens adaptés et à sa disposition pour diffuser lui-même une information exacte et/ou pertinente.

L’urbaniste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative veille à ne pas en user pour accroître sa clientèle.

7.4. Exercice salarié

Vis-à-vis de son employeur privé, l’indépendance intellectuelle de l’urbaniste, est mise en œuvre dans le respect, des règles de l’organisation de son travail ainsi que des directives de son employeur.

L’urbaniste informe son employeur et/ou la personne qui le missionne des atteintes éventuelles à son indépendance ou aux valeurs de l’urbanisme.

Il ne peut en aucun cas accepter que les modalités de sa rémunération dépendent de critères qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance, une atteinte à la qualité de sa prestation ou aux valeurs de l’urbanisme.

L’urbaniste salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne profite pas de ses fonctions pour détourner la clientèle de son employeur ou augmenter sa clientèle personnelle.

7.5. Étudiants et stagiaires

L’urbaniste respecte la déontologie vis-à-vis des étudiants et stagiaires, et leur en enseigne les valeurs. Toute convention de stage fait l’objet d’un écrit et respecte les règles en vigueur.

Les étudiants et stagiaires respectent les règles déontologiques qui leur sont applicables.

7.6. L’urbaniste commissaire-enquêteur

L’urbaniste commissaire-enquêteur respecte les valeurs de la présente déontologie, et notamment celles relatives à son indépendance et à son impartialité, au secret professionnel et à la confidentialité, aux conflits d’intérêts, ainsi que celles relatives à la participation du public dans l’exercice de sa mission (article 5.7). Il peut s’inspirer des règles du code d’éthique et de déontologie des membres de la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (10).

7.7. Expertise judiciaire ou privée

L’urbaniste n’accepte pas une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses clients ou employeurs, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son impartialité, son indépendance ou son objectivité sont affectées de quelque manière que ce soit.

Lorsqu’il est investi d’une mission, l’urbaniste expert se récuse s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique professionnelle, à ses compétences, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions de la présente déontologie.

Avant d’entreprendre toute opération d’expertise, il informe les intéressés de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Il respecte le principe du contradictoire pendant la totalité des opérations d’expertise.

Il ne révèle, dans la rédaction de son rapport, que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées. Hors ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de son expertise.

Il atteste qu’il a accompli personnellement sa mission.

7.8. Avis et jugements

L’urbaniste qui participe à une commission d’appel d’offres, à un jury de concours, ou

à toute autre commission en qualité d’urbaniste, à titre gracieux comme rémunéré, fait preuve d’impartialité, d’intégrité, d’objectivité et respecte la confidentialité des informations auxquelles il accède.

Il en est de même lorsqu’il formule une appréciation, quelle qu’en soit la forme, sur la compétence ou la qualité d’une entreprise ou sur la qualité d’exécution d’un ouvrage.

Annexe

L’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes rassemble deux collèges au sein de son assemblée générale :

• le collège des urbanistes qualifiés : il est constitué par les urbanistes qualifiés qui ont décidé de participer à la vie de l’OPQU ;

• le collège des organismes associés : il est constitué par la Société Française des Urbanistes, la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme, la Fédération nationale des CAUE, la Fédération SOLIHA, la Fédération des Entreprises Publiques Locales, l’Ordre des Architectes, l’Ordre des Géomètres Experts, l’Association pour la Promotion de l’Enseignement et de la Recherche en Aménagement et Urbanisme, l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France, l’Association des Conseils en Aménagement et Développement des territoires.

A l’automne 2013, le conseil d’administration de l’OPQU récemment mis en place, a décidé que l’élaboration de la déontologie des urbanistes serait l’un des axes de son travail.

Pour ce faire, un groupe de travail, présidé par Régis Dumay vice-président de l’OPQU, a été constitué avec la volonté de représenter la diversité de l’exercice de la profession, en termes d’âges, de types de pratique, notamment privée ou publique, libérale ou en structure, comme dirigeant ou dans un exercice subordonné ; en outre, et pour favoriser son acceptabilité sociale, le groupe de travail a accueilli en son sein des non professionnels intéressés par l’activité des urbanistes, représentant syndical (CFDT) et militant associatif (CLCV). Le groupe de travail a été accompagné par Joël Moret Bailly professeur de droit, spécialiste dans le droit des professions.

L’élaboration de la déontologie s’est déroulée en trois phases :

• la production d’une version initiale : Le groupe de travail s’est réuni à une dizaine de reprises au cours de l’année 2014, pour rédiger une première version. Celle-ci a été soumise au Conseil d’administration de l’OPQU en octobre 2014 qui l’a arrêtée et a décidé de la mettre en concertation.

• une phase de concertation : Elle s’est déroulée pendant 8 semaines (15 novembre 2014 au 15 janvier 2015) auprès des associations d’élus, des ministères susceptibles d’être concernés, des organismes associés de l’OPQU, des institutions et organisations concernées par la profession d’urbaniste, des syndicats représentatifs, des associations d’urbanistes (nationales, régionales et internationales) et bien entendu des urbanistes qualifiés (cf. liste ci-après).

• la rédaction de la déontologie des urbanistes : Après la phase de concertation et le retour des contributions avis et commentaires, le groupe de travail s’est de nouveau réuni au cours du premier semestre 2015 afin de retravailler le texte pour le consolider.

La déontologie des urbanistes a été présentée au conseil d’administration de l’OPQU le 21 mai 2015 qui l’a validée et a décidé de la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale de l’OPQU, qui l’a adoptée le 1er juillet 2015.

Liste des institutions et organisations consultées pendant la phase de concertation :

• les Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat, et des associations d’élus : l’Association des Maires de France, l’Association des Communautés de France, l’Association des Maires ruraux de France, les Villes de France, l’Association des Maires des Grandes Villes de France, l’Association des Petites Villes de France, les Communautés Urbaines de France, la Fédération des ScoT, l’Association des Régions de France, l’Assemblée des Départements de France ;

• les ministères susceptibles d’être concernés : le premier Ministre, la Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, le Ministre de l’Intérieur, la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Ministre des Finances et des comptes publics, la Ministre de la Culture et de la Communication ;

• des institutions et organisations concernées par la profession d’urbaniste : le CNFPT, le CEREMA, la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France, la Fédération Française du Paysage ;

• les organismes associés de l’OPQU : la Société Française des Urbanistes, la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme, la Fédération nationale des CAUE, la Fédération SOLIHA, la Fédération des Entreprises Publiques Locales, l’Ordre des Architectes, l’Ordre des Géomètres Experts, l’Association pour la Promotion de l’Enseignement et de la Recherche en Aménagement et Urbanisme, l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France, l’Association des Conseils en Aménagement et Développement des territoires ;

• les associations d’urbanistes (nationales, régionales et internationales) : le Conseil français des urbanistes, le Collectif national des jeunes urbanistes, Urbanistes des territoires, les associations régionales d’urbanistes d’Alsace, d’Aquitaine, d’Île de France, du Grand Ouest, de Languedoc-Roussillon, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais Picardie, le Conseil Européen des Urbanistes (ECTP-CEU), l’Ordre des urbanistes du Québec, la Chambre des urbanistes de Belgique ;

• des représentants des usagers : CLCV ;

• des syndicats représentatifs : CGT, CFDT, FO, CFE-CGC ;

• et bien entendu les urbanistes qualifiés.

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PAS ENCORE ABONNÉ

(1) Le métier d’urbaniste, domaines d’activité, fonctions et compétences (2006) – Les contenus des formations master en urbanisme (2010) – Les modes d’exercice des urbanistes (en cours d’élaboration) (2) Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages. (3) L’articulation entre la déontologie des urbanistes et la déontologie de la fonction publique fait l’objet d’un commentaire spécifique ci-dessous. (4) Le groupe de travail a été accompagné par un professeur de droit et avocat spécialisé dans le droit des professions, dans la mesure où la déontologie constitue bien une production à portée normative, destinée à produire des effets de droit, voire, à terme, à être reconnue dans le droit de l’État. Dans ce contexte, il est fondamental que les règles déontologiques n’entrent pas en contradiction avec des normes juridiques supérieures, ce qui nécessite le recours à une expertise juridique. Le droit ouvre, en outre, des espaces de contraintes et des espaces de liberté : il est alors primordial de les repérer pour savoir dans quels cas la déontologie est libre de prévoir la règle qui lui convient et dans quels cas celle-ci est contrainte par des normes supérieures (par exemple en matière contractuelle, de propriété intellectuelle, de secret professionnel, de responsabilité, d’information…). (5) Notamment, pour le plus complet d’entre eux, et à vocation pratique, Ch. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, Dalloz, Coll. Praxis Dalloz, 2013-2014, chapitre 33, qui évoque un devoir de « distance critique et constructive » vis-à-vis de la hiérarchie, nécessairement articulé, mais non antinomique du devoir d’obéissance. (6) Selon l’article L. 112 – 1 du Code de la propriété intellectuelle, « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». On comprend ici que le but du législateur est d’appliquer le régime protecteur des œuvres de l’esprit à toutes les créations. Celui-ci peut alors citer, dans une liste non limitative et dans l’article L. 112 – 2, certains éléments qui font écho relativement à la pratique des urbanistes, tels les : « écrits (…) 7° Les œuvres de dessin, (…) d’architecture (…) 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture (…) ». Ce qu’il faut retenir ici est que la qualification d’œuvre en ce qui concerne les créations des urbanistes s’applique non seulement au résultat fini de leur intervention, mais également à un certain nombre de productions réalisées à l’occasion de celle-ci : in fine, et pour suivre la volonté du législateur, à tout ce qui a trait à une création intellectuelle originale. (7) Cette exigence, conforme tant à une jurisprudence administrative que judiciaire constante, s’impose tant dans son exercice professionnel que dans son comportement personnel, même dans sa vie privée. (8) Article L. 111-2 du code de la consommation : « Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur ». (9) Les règles de cet alinéa, particulièrement précises et détaillées constituent la reprise du Cahier des clauses administratives générales. Il a paru pertinent, dans un but didactique, de les reprendre dans la déontologie dans la mesure où elles sont souvent méconnues alors qu’elles s’imposent aux urbanistes se trouvant dans leur champ d’application. (10) http://www.cnce.fr/uploads/documents/code-ethique-deontologie-32.pdf

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