Textes officiels Fiscalité

Démolition partielle ou totale d’immeuble et taxe foncière

Mots clés : Fiscalité

La démolition d’un immeuble n’entraîne en principe de modification de sa valeur locative qu’au 1er janvier de l’année suivant sa réalisation. Mais l’administration fiscale constate parfois ce changement de consistance, alors qu’il n’est pas effectif au 1er janvier. Quel fondement est utilisé pour déroger au principe d’annualité ?

Aucun dispositif spécifique n’exonère...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X