Réglementation Maison individuelle

Démolir, indemniser : les conséquences fâcheuses de la nullité du contrat

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence - Maison individuelle

La jurisprudence récente apporte des éclairages concrets aux constructeurs sur le régime applicable.

Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation mettent en lumière le régime et les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Rappelons, en préambule, que le contrat de construction de maison individuelle est notamment régi par l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Celui-ci énonce toutes les stipulations devant impérativement figurer dans le contrat. Ses dispositions sont d’ordre public. Elles constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître d’ouvrage et leur violation est sanctionnée par une nullité relative (c’est-à-dire qui ne peut être invoquée que par ce dernier ou ses ayants droit).

Démolition de la construction

Lorsque ces dispositions n’ont pas été respectées et que la nullité est prononcée par les juges, l’une des questions en débat est celle des conséquences à en tirer, notamment au regard de la démolition de l’ouvrage. En effet, la nullité emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Celui-ci est alors considéré comme n’ayant jamais existé, de sorte que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Mais ce principe est ici appliqué avec une certaine souplesse.

Demande à la discrétion du maître d’ouvrage.

Un arrêt du début de l’année (Cass. civ. 3e, 21 janvier 2016, n° 14-26085) pose ainsi que : « Le maître de l’ouvrage, qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction […] et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité. »
Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action des maîtres d’ouvrage en nullité du contrat de construction au motif que ces derniers sollicitaient que la démolition de l’immeuble soit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
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