Réglementation

Demande en réparation devant le juge administratif après l’intervention du juge judiciaire

CE 31 décembre 2008, « Soc. foncière Ariane », n° 294 078.

Une entreprise a réalisé pour une autre société des installations détruites lors d’une crue du Doubs. Cette dernière a obtenu du juge judiciaire la condamnation du maître d’œuvre pour les dommages subis. Celui-ci a recherché la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif pour ne pas l’avoir informé du risque d’inondation. L’État, en défense,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X