Textes officiels Urbanisme et environnement

Demande de permis incomplète et rejet tacite

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Dans l’hypothèse d’un dossier incomplet de demande de permis de construire, et face au silence du pétitionnaire à la demande de pièce complémentaire par le préfet, l’expiration d’un certain délai...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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