[TO] Administration

Délégué interministériel à l’intelligence économique

Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 18 septembre 2009 – NOR : ECEX0921382D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services dl’Etat à l’étranger ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et portant création d’un secrétariat général ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est institué un délégué interministériel à l’intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l’économie.

Article 2

Le délégué interministériel à l’intelligence économique élabore et propose la politique publique d’intelligence économique. Il en anime et en coordonne la mise en œuvre. Il en évalue l’efficacité.

Un comité directeur de l’intelligence économique, placé auprès de la présidence de la République, fixe les orientations du délégué interministériel à l’intelligence économique.

Le délégué interministériel à l’intelligence économique rend compte de son action auprès du comité directeur de l’intelligence économique.

Le comité directeur de l’intelligence économique est composé de représentants du Président de la République, du Premier ministre, des ministres chargés de l’intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l’économie et du budget. Le représentant du Président de la République en assure la présidence. En tant que de besoin, des représentants d’autres départements ministériels participent aux travaux du comité directeur.

Article 3

Le délégué interministériel à l’intelligence économique contribue aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l’environnement scientifique, technologique et économique international afin d’en discerner les facteurs stratégiques.

Le délégué interministériel à l’intelligence économique veille à la collecte, à la synthèse et à la diffusion de l’information stratégique permettant d’alerter les autorités de l’Etat sur les évolutions économiques d’intérêt majeur et aux entreprises d’appréhender l’environnement concurrentiel dans lequel elles évoluent.

En liaison avec les ministères intéressés, le délégué interministériel à l’intelligence économique contribue à l’accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales.

Article 4

Le délégué interministériel à l’intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d’intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d’affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir.

Le délégué interministériel à l’intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d’intérêts nationaux stratégiques.

Le délégué interministériel à l’intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.

Article 5

Le délégué interministériel à l’intelligence économique contribue à la définition de la stratégie de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur la compétitivité des entreprises.

Le délégué interministériel à l’intelligence économique, en liaison avec les ministères intéressés, prépare des mesures visant à garantir et à développer l’influence et la présence de la France dans les institutions internationales à vocation économique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales.

Article 6

Le délégué interministériel à l’intelligence économique propose des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l’Etat et des entreprises.

Article 7

Le délégué interministériel à l’intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l’intelligence économique des départements ministériels intéressés.

Article 8

Le délégué interministériel à l’intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’économie.

Article 9

Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l’intelligence économique peut faire appel aux administrations centrales ainsi qu’aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés, dans le respect des dispositions des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés. Il préside un groupe interministériel composé de représentants des départements ministériels mentionnés à l’article 2.

Article 10

L’article D.* 1132-11 du code de la défense est abrogé.

Article 11

Responsables de l’application.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

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