Textes officiels Urbanisme et Environnement

Délégation du DPU simplifiée

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que les organismes HLM, peuvent être délégataires du droit de préemption urbain (DPU). Cette délégation n’est possible qu’à condition que l’aliénation porte sur l’un des biens...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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