Réglementation

Délégation de service public local Questions à se poser avant la procédure

Mots clés : Collectivités locales - Délégation de service public - Jurisprudence - Service public

-La SCET vient de publier un guide pour la passation des contrats de délégation de service public local. -Voici, très résumés, les points à vérifier avant d’engager la procédure.

La SCET (groupe Caisse des dépôts et consignations) vient de publier un guide consacré à la procédure de passation des contrats de délégation de service public local (1). Cette question préoccupe les collectivités territoriales depuis plus de cinq ans. En effet, en instaurant un régime juridique spécifique pour la « délégation de service public », et notamment en imposant une procédure de publicité préalable à la passation des contrats, la loi du 29 janvier 1993 a bouleversé une pratique séculaire fondée sur le principe du libre choix des délégataires et de la libre négociation des contrats, en considération de la personne, intuitu personae.

Aujourd’hui encore, collectivités territoriales délégantes et délégataires potentiels semblent désorientés devant cette « nouvelle » procédure qui, comme l’écrit Bernadette Constant, l’auteur du guide, « offre pourtant l’opportunité d’améliorer l’économie globale du partenariat entre délégants et délégataires de services publics ». Notre propos n’est pas ici de résumer ce document très précis mais d’en rappeler les principaux points et les étapes de la procédure de délégation (voir organigramme ci-contre). Selon les experts du département juridique et fiscal de la SCET, les collectivités doivent, avant d’engager la procédure de délégation de service public local, se poser les questions suivantes :

La personne publique délégante est-elle soumise à la procédure ?

L’obligation de soumettre à une procédure de publicité et de mise en concurrence, préalable à la passation de leurs contrats de délégation de service public, concerne : l’Etat, les établissements publics de l’Etat, les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4944 du 28/08/1998
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