Réglementation

Délégation de service public (DSP) Comment identifier une DSP derrière une concession domaniale

Mots clés : Collectivités locales - Délégation de service public - Délit dans les contrats publics - Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés - Service public - Sport

Dans un jugement rendu le 31 mars 2009, le tribunal administratif de Paris a décidé que la concession domaniale du stade Jean-Bouin devait être regardée comme une délégation de service public (DSP). Or, il y a trois ans, le même tribunal avait jugé que la convention d’occupation domaniale de la Croix-Catelan n’en était pas une. Une contradiction apparente qui amène à s’interroger sur les critères permettant d’identifier une DSP.

Le faisceau d’indices utilisé par le juge pour qualifier un contrat de convention de délégation de service public (DSP) est connu : présence d’une activité d’intérêt général, conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement ; contrôle de l’administration et intention délibérée de cette dernière de maîtriser ladite activité, cette intention se traduisant notamment dans les clauses du contrat (1). C’est en mettant en avant ce dernier indice, d’ailleurs, que le tribunal administratif de Paris a refusé la qualification de convention de DSP au contrat relatif à la Croix-Catelan, ce dernier ne laissant pas apparaître de manière suffisante l’intention de la Ville de contrôler la gestion des équipements en cause (ord. du 7 juillet 2006, « Racing club de France »).

Cette approche quelque peu réductrice du juge avait été critiquée. Il avait notamment été avancé que, après quelque temps d’exploitation, des avenants (ou de nouveaux accords contractuels) au contrat d’origine pourraient fort bien manifester une présence plus importante de la municipalité, ne serait-ce que par l’utilisation des équipements par des établissements scolaires (2).

Une logique juridique implacable

Sans qu’il y ait nécessairement de lien entre les deux affaires, le tribunal administratif de Paris a clairement estimé, par un jugement du 31 mars 2009 (« Sté Paris Tennis », req. 0607283), que le contrat portant sur l’exploitation des équipements situés dans l’enceinte du stade Jean-Bouin relevait du régime de la loi Sapin, tant du fait de ses dispositions que de sa mise en œuvre pratique. La décision, bien éclairée par les conclusions du rapporteur public (3), repose sur du bon sens, bien qu’elle ne se soit pas arrêtée, comme dans d’autres affaires, sur le critère de l’objet.

Depuis l’arrêt du CE « Ville de Toulouse » du 13 juillet 1961, les biens du domaine public affectés au développement des activités sportives et d’éducation physique doivent être regardés comme étant affectés au service public, même si, à l’instar du tribunal administratif de Paris dans l’affaire en cause, le juge se réserve toujours une marge d’appréciation certaine en la matière. Or, ainsi que cela est précisé dans la convention, les équipements du stade Jean-Bouin sont « affectés à la pratique des sports individuels et collectifs et de leurs activités annexes et complémentaires ».

S’agissant de ces équipements sportifs installés sur une parcelle du domaine public, de deux choses l’une : soit ils sont gérés directement, en régie, par la collectivité publique ; soit leur gestion est externalisée, et donc déléguée à une entité extérieure. Dans ce dernier cas, l’organisation des activités sportives est confiée à des professionnels (fédérations, ligues, clubs), la collectivité mettant à leur disposition les équipements nécessaires. Il ne saurait y avoir de système intermédiaire : des équipements affectés à un service public et mis à la disposition de l’entité chargée de l’exploiter ne peuvent évidemment faire l’objet d’une simple convention d’occupation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5506 du 05/06/2009
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