Management et prévention

Délégation de pouvoirs provisoire : pensez à la renouveler !

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2009, n° 08-82187.

L’employé d’une société de recyclage est grièvement blessé alors qu’il utilisait une machine extrudeuse. A l’issue du contrôle d’un organisme agréé, cette machine est déclarée non conforme à la réglementation française. Le P-DG est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 6 000 euros d’amende pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. Le chef d’entreprise argue d’une délégation de pouvoirs consentie au directeur du site.

Question

Cette délégation de pouvoirs était-elle valable ?

Réponse Non. Car il s’agissait d’une délégation provisoire, donnée au directeur de site jusqu’à l’arrivée du P-DG. Cet acte n’était donc plus valable : l’intéressé ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité pénale.

Commentaire La délégation, consentie pour un an, était renouvelable par tacite reconduction. Prolongation qui avait été refusée par le directeur du site : le P-DG ne pouvait donc plus l’invoquer. Le délégataire n’avait, de surcroît, jamais bénéficié des moyens financiers pour assurer la formation à la sécurité : l’acte n’avait donc jamais été valable. Il incombait dès lors au P-DG de s’assurer de la conformité de la machine à la réglementation. Mais aussi de dispenser au salarié une formation spécifique à la maintenance de la machine.

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